La faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un salarié subit un accident ou contracte une maladie du fait de son travail, il peut être indemnisé de manière forfaitaire. Il pourra être indemnisé plus largement si la faute inexcusable de son employeur est reconnue.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est la faute qui n’aurait jamais dû avoir lieu si l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Elle a été définie juridiquement par les arrêts dits « amiante » de février 2002. Selon ces décisions, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ses salariés auraient été exposés et qu’il n’a pris aucune mesure pour protéger leur santé. D’autres arrêts ont ensuite élargi cette solution aux accidents du travail.

Ces arrêts reconnaissent également le fait que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. Cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés et assurer leur sécurité. Les juges ajoutent que cette obligation de sécurité est une obligation de résultat, c’est-à-dire que l’employeur est obligé de mener cette mission à bien. Si ça n’est pas le cas, il pourrait se voir assigné en justice.

Comment et pourquoi reconnaître une faute inexcusable de l’employeur ?

Ce sont les faits qui vont permettre de dire si oui ou non l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Les aménagements, organisations, changements au sein de l’entreprise permettront ensuite de constater si des solutions ont été prises pour protéger les salariés.

Reconnaître la faute inexcusable de l’employeur permet d’indemniser davantage le salarié.

Quels préjudices invoquer ? Pour quelle indemnisation ?

La loi prévoit quatre types de préjudices pouvant être indemnisés en cas de faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, de la perte de chance de promotion professionnelle ou de la diminution d’opportunités sur le marché du travail.

Suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2010, la jurisprudence a étendu cette liste au déficit fonctionnel temporaire, au préjudice sexuel, aux frais d’aménagement du logement et aux frais d’un véhicule adapté.

Ces différents types de préjudices peuvent donc être invoqués afin de percevoir des dommages intérêts.

Pour en savoir plus :

• Arrêt dit « amiante » rendu le 28 février 2002 par la chambre sociale de la Cour de cassation
• Décision QPC du Conseil constitutionnel rendu en 2010 quant à la faute inexcusable de l’employeur

Si vous êtes salarié et victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD pour vous conseiller et vous accompagner, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de votre préjudice.