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Que Comprend La Pension Alimentaire Versée Au Bénéfice Des Enfants ?

Que comprend la pension alimentaire versée au bénéfice des enfants ?

L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

 

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, lorsque des parents se séparent, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par le parent qui dispose d’un revenu supérieur à l’autre.
Bien que la question s’avère d’une grande importance lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la pension, aucune disposition légale ne précise ce qu’elle comprend.
Cette question est d’autant plus importante que, même si le Ministère de la Justice a établi un barème indicatif (consultable en cliquant ici), le Juge dispose de la faculté de fixer un montant bien différent en fonction de la situation présentée.
Certaines dépenses sont inclues dans la pension alimentaire sans difficulté : alimentation, logement, habillement.
D’autres dépenses, souvent plus onéreuses, peuvent faire l’objet de débats entre les parents : qu’en est-il des frais d’inscription scolaire ? des dépenses de cantine et de périscolaire ? d’activités sportives et culturelles ?
Sauf lorsque les parents en disposent autrement, ces dépenses sont souvent exclues de la pension alimentaire.
En application de l’article 373-2-2 du Code civil, elles peuvent en revanche faire l’objet d’une prise en charge directe par un parent, en sus de la pension alimentaire qu’il pourrait être amené à payer.
Les juridictions ont par exemple pu décider que le parent chez qui l’enfant ne réside pas peut être condamné à payer, en plus de la pension alimentaire, les frais de scolarité (CA Rennes, 13 juin 2016, n° 15/02905), les frais de cantine scolaire (CA Rennes, 3 Janvier 2017, n° 14/08077) ou encore des frais d’activités extrascolaires (CA Paris, 1er septembre 2015, n° 14/18218).
Les parents peuvent également solliciter auprès du juge que la pension alimentaire fixée soit majorée pour tenir compte de ces frais (CA Rennes, 24 Mai 2016, n° 14/06200).
Cela permet notamment d’éviter des échanges réguliers entre les parents sur le partage de ces dépenses, échanges souvent sources de tension.
Les frais inclus dans la pension alimentaire, et partant son montant sollicité ou proposé, peuvent donc varier en fonction de la situation de chaque famille.

 

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit de la famille, vous pouvez contacter Maître PLÉ qui saura vous conseiller et vous accompagner.

Marion PLÉ

Pour en savoir plus sur son parcours, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour prendre contact avec Maître PLE au cours d’un premier rendez-vous gratuit par téléphone ou au cabinet, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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