Que comprend la pension alimentaire versée au bénéfice des enfants ?

L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, lorsque des parents se séparent, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par le parent qui dispose d’un revenu supérieur à l’autre.

Bien que la question s’avère d’une grande importance lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la pension, aucune disposition légale ne précise ce qu’elle comprend.

Cette question est d’autant plus importante que, même si le Ministère de la Justice a établi un barème indicatif (consultable en cliquant ici), le Juge dispose de la faculté de fixer un montant bien différent en fonction de la situation présentée.

Certaines dépenses sont inclues dans la pension alimentaire sans difficulté : alimentation, logement, habillement.

D’autres dépenses, souvent plus onéreuses, peuvent faire l’objet de débats entre les parents : qu’en est-il des frais d’inscription scolaire ? des dépenses de cantine et de périscolaire ? d’activités sportives et culturelles ?

Sauf lorsque les parents en disposent autrement, ces dépenses sont souvent exclues de la pension alimentaire.

En application de l’article 373-2-2 du Code civil, elles peuvent en revanche faire l’objet d’une prise en charge directe par un parent, en sus de la pension alimentaire qu’il pourrait être amené à payer.

Les juridictions ont par exemple pu décider que le parent chez qui l’enfant ne réside pas peut être condamné à payer, en plus de la pension alimentaire, les frais de scolarité (CA Rennes, 13 juin 2016, n° 15/02905), les frais de cantine scolaire (CA Rennes, 3 Janvier 2017, n° 14/08077) ou encore des frais d’activités extrascolaires (CA Paris, 1er septembre 2015, n° 14/18218).

Les parents peuvent également solliciter auprès du juge que la pension alimentaire fixée soit majorée pour tenir compte de ces frais (CA Rennes, 24 Mai 2016, n° 14/06200).

Cela permet notamment d’éviter des échanges réguliers entre les parents sur le partage de ces dépenses, échanges souvent sources de tension.

Les frais inclus dans la pension alimentaire, et partant son montant sollicité ou proposé, peuvent donc varier en fonction de la situation de chaque famille.

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