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Quels Préjudices Indemnisables à La Suite D’un Dommage Corporel ?

Quels préjudices indemnisables à la suite d’un dommage corporel ?

La victime blessée lors d’un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie (chute, pratique sportive…) ou encore lors d’une agression, peut solliciter auprès du responsable de l’accident, l’indemnisation de l’ensemble des préjudices économiques et personnels qu’elle subit (I).

La liste des préjudices indemnisables résulte pour ce faire de l’application de la nomenclature dite « Dintilhac » (du nom de son président), élaborée comme outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommage corporels.

Si l’application de cette nomenclature n’a pas de caractère obligatoire, elle est aujourd’hui largement utilisée par les juridictions judiciaires, les tribunaux administratifs et les experts médicaux.

Les postes de préjudices indemnisables sont ainsi répartis selon deux grandes catégories :

  • les préjudices patrimoniaux –économiques- (A)

  • et les préjudices extrapatrimoniaux –personnels- (B).

Chacune de ces catégories se subdivise ensuite entre deux autres catégories :

  • les préjudices temporaires (A.1 et B.1)

  • et les préjudices permanents (A.2 et B.2).

Il est à noter que c’est la date de consolidation de l’état de santé, c’est-à-dire la date de stabilisation des lésions, qui permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents. Avant la consolidation, les préjudices sont ainsi temporaires, et après la consolidation ils prennent un caractère permanent.

A côté de ces différences postes de préjudices qui concernent la victime directe, il convient également d’évoquer la liste des préjudices dont il peut être sollicité l’indemnisation par les victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victime de l’accident (II).

I. Les préjudices indemnisables concernant la victime directe

 A/ Les préjudices patrimoniaux

1) Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Les dépenses de santé actuelles (ensemble des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers restés à la charge de la victime du fait des séquelles de l’accident).
  • Les frais divers (ensemble des frais exposés par la victime en lien avec l’accident et qui ne sont pas inclus dans les autres postes patrimoniaux temporaires) ;
  • Les frais de tierce personne temporaires (dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie) ;
  • Les pertes de gains professionnels actuelles (pertes totales ou partielles de revenus professionnels entre la date de l’accident et la date de consolidation).

2) Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Les dépenses de santé futures (dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, prothétiques ou de matériels spécialisés engendrées par le handicap définitif de la victime et restant à sa charge) ;
  • Les frais de logement adapté (frais supportés par la victime pour adapter son logement à son handicap).
  • Les frais de véhicule adapté (dépenses engagées ou à engager afin de procéder à l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules compte tenu du handicap).
  • L’assistance par tierce personne (dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie).
  • Les pertes de gains professionnels futures (perte ou diminution des revenus professionnels depuis la date de consolidation).
  • L’incidence professionnelle (ensemble des conséquences dommageables ayant trait à la sphère professionnelle –fatigabilité, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail- mais qui se distinguent des pertes de gains professionnels futurs).
  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (perte d’année d’étude ou de formation consécutive à la survenance du dommage, allongement de la durée des études, déscolarisation totale ou modification d’orientation).

B/ Les préjudices extrapatrimoniaux

1) Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe (avant consolidation)

  • Le déficit fonctionnel temporaire (gênes subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la consolidation).
  • Le préjudice esthétique temporaire (atteintes et altérations de l’apparence physique de la victime avant consolidation).
  • Les souffrances endurées (souffrances physiques et psychiques endurées par la victime compte tenu des séquelles de l’accident).

2) Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Le déficit fonctionnel permanent (atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens large).
  • Le préjudice d’agrément (impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir compte tenu des séquelles de l’accident).
  • Le préjudice esthétique permanent (altération définitive de l’apparence physique de la victime).
  • Le préjudice sexuel.
  • Le préjudice d’établissement (perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent).

C/ Les préjudices permanents exceptionnels (préjudices particuliers en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage).

Le calcul global de l’indemnisation relève ainsi d’un processus d’évaluation et de chiffrage particulièrement détaillé et complexe, pour laquelle l’assistance par un avocat, intervenant dans le domaine de la réparation des préjudices corporels, est nécessaire afin que la victime puisse bénéficier d’une indemnisation complète et conforme à ses intérêts.

II. Les préjudices indemnisables concernant les victimes par ricochet (proches de la victime)

Lorsque la victime directe est décédée, il s’agit :

  • des frais d’obsèques,
  • des frais divers (par exemple, des frais de déplacement pour se rendre chez un psychologue ou un psychiatre)
  • des pertes de revenus consécutives au décès de la victime directe,
  • du préjudice d’affection,
  • du préjudice d’accompagnement.

 Lorsque la victime directe du dommage corporel a survécu, il s’agit pour ses proches de voir réparer :

  • les pertes ou diminution de revenus des proches,
  • les frais divers,
  • le préjudice d’affection.

Si vous êtes victime d’un préjudice, ou que l’un de vos proches est victime d’un préjudice, vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD pour vous accompagner afin d’obtenir l’indemnisation complète de ce préjudice.

Caroline CATZAurore CHALARD

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CATZ ou Maître CHALARD au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

 

 

 

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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