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La Chambre sociale admet cependant des exceptions à cette position de principe.

Ainsi, dans certains cas, elle considère que le manquement de l’employeur à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié.

Tel est notamment le cas en cas d’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel (Cass Soc, 17 octobre 2018, n°17-14.392), ou encore en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 et Cass. Soc, 26 janvier 2022, n°20-21.636).

Le 4 septembre dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ajouté :

• le fait, pour le salarié, de ne pas avoir bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien avait atteint 6 heures,
• le fait pour un employeur d’avoir fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie,
• le fait pour un employeur d’avoir fait travailler une salariée pendant un congé maternité.

Dans de tels cas, le seul constat du manquement commis par l’employeur à son obligation ouvre droit à réparation pour le salarié.

Sources : Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n°22-16.129

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Par deux arrêts en date du 11 mai 2022[1], la Cour de cassation avait tenté de mettre un terme aux contestations élevées contre ledit barème depuis son entrée en vigueur, en énonçant qu’il permettrait une réparation appropriée au sens de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, et que la possibilité pour le juge d’écarter des montants minimaux et maximaux déterminés par le barème de l’article L1235-3 du Code du travail, après une appréciation in concreto, irait à l’encontre du principe d’égalité.

Or, il appartient au juge du fond d’opérer un contrôle de conventionnalité dit in concreto, c’est à dire de contrôler l’application de la norme à une situation précise.

Dans son arrêt du 21 octobre 2022[2], la Cour d’Appel de Douai a ainsi fort justement rappelé que le principe d’égalité devant la loi ne devait pas être envisagé stricto sensu, ni même s’opposer au principe de légalité au regard d’une norme internationale (rappelons qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution, celle-ci a une valeur supérieure à la loi). Ce principe ne devait pas non plus s’opposer au principe d’individualisation des décisions de justice.

Dans le cas d’espèce, la Cour a estimé que le plafond d’indemnisation applicable (23 960 €) était insuffisant pour indemniser de manière adéquate le salarié du préjudice résultant de son licenciement abusif, eu égard à son âge (55 ans), ses charges de famille, et ses difficultés pour retrouver un emploi compte tenu de ses problèmes de santé justifiés, de sorte qu’il ne pouvait espérer ni une évolution de carrière, ni un retour à l’emploi.

La Cour a ainsi décidé d’écarter le plafonnement du barème de l’article L 1235-3 et de lui allouer 30 000 € en indemnisation de son préjudice du fait de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

La Cour d’Appel de Douai confirme ainsi que le débat quant à la conformité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure toujours ouvert !

[1] Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-B-R, Sté FSM c/ O. et Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-B-R, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E

[2] CA. Douai, soc. 21-10-2022 n°1736/22

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Dans ce dossier, les Conseillers prud’homaux avaient rendu un premier jugement requalifiant la prise d’acte du salarié (justifiée notamment par du non paiement de salaire) en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les Conseillers ne s’étaient pas départagés sur la question du montant des dommages et intérêts alloués au salarié, le plafonnement du barème étant contesté en raison de son inconventionnalité.

Lors de l’audience de départage, le salarié qui n’était pas encore indemnisé par Pôle Emploi justifiait d’une perte de revenus nette de plus de 12 000 €.

La juge départitrice s’est fondée sur une appréciation  in concreto du droit à la réparation adéquate du préjudice subi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévu par l’article 10 de la convention 158 de l’OIT) pour lui allouer une indemnisation de 7 500 €, supérieure au plafond de deux mois de salaire prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail (ici 4 499 €).

Source : Jugement de départage du Conseil de Prud’hommes de Nantes du 5 février 2021 (RG N°F 20/00025).

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