La Chambre sociale admet cependant des exceptions à cette position de principe.

Ainsi, dans certains cas, elle considère que le manquement de l’employeur à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié.

Tel est notamment le cas en cas d’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel (Cass Soc, 17 octobre 2018, n°17-14.392), ou encore en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 et Cass. Soc, 26 janvier 2022, n°20-21.636).

Le 4 septembre dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ajouté :

• le fait, pour le salarié, de ne pas avoir bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien avait atteint 6 heures,
• le fait pour un employeur d’avoir fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie,
• le fait pour un employeur d’avoir fait travailler une salariée pendant un congé maternité.

Dans de tels cas, le seul constat du manquement commis par l’employeur à son obligation ouvre droit à réparation pour le salarié.

Sources : Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n°22-16.129

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