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La Réforme De La Procédure De Divorce Est Entrée En Vigueur Au 1er Janvier 2021

La réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a apporté d’importantes modifications à la procédure de divorce.

Le champ d’application de cette réforme est limité aux divorces contentieux, c’est-à-dire au divorce pour acceptation du principe de la rupture, au divorce pour altération définitive du lien conjugal et au divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel en est donc exclu.

Cette réforme s’applique à toutes les demandes en divorce formées à compter du 1er janvier 2021.

 

Quels sont les principales nouveautés de cette réforme de la procédure du divorce ?

 

  • L’aménagement de la phase de conciliation 

Le droit antérieur à la réforme distinguait deux étapes de la procédure de divorce :

  • 1ère phase de conciliation : cette étape était initiée par le dépôt d’une requête en divorce. Les époux étaient ensuite convoqués à une audience de tentative de conciliation, durant laquelle ils étaient entendus par le magistrat. Dans les suites, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation fixant les éventuelles mesures provisoires et autorisait les époux à initier la deuxième phase de la procédure de divorce.
  • 2eme phase de jugement: cette étape débutait le plus souvent par une assignation rédigée par l’avocat du demandeur et signifiée au défendeur. Les avocats s’échangeaient des conclusions relatives au fondement et aux effets du divorce souhaités par l’un et l’autre des époux. Le juge aux affaires familiales rendait enfin un jugement de divorce qui mettait un terme à l’instance.

 

Dans un objectif affiché de simplification et de réduction des délais de procédure, le législateur a aménagé la phase de conciliation.

Désormais, il n’existe plus qu’un seul acte introductif d’instance qui peut prendre la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe.

L’audience de tentative de conciliation est remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires à laquelle les époux pourront se faire représenter par leurs avocats.

Les époux ont la possibilité de renoncer à demander des mesures provisoires (attribution de la jouissance du logement, pension alimentaire, remise des vêtements et objets personnels…). Dans ce cas, seule une audience d’orientation a lieu qui permet notamment de fixer un calendrier de procédure pour les conclusions des avocats.

La représentation par avocat est désormais obligatoire dès le début de la procédure.

 

  • La séparation du divorce pour altération du lien conjugal réduite à un an

Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, une condition de durée de la séparation de fait des époux lors de l’introduction de l’instance est exigée.

La réforme de la procédure prévoit que ce délai de séparation est fixé à un an, contre deux ans précédemment.

En outre, lorsque le ou les époux ne vise pas le fondement du divorce dans l’acte introductif d’instance, ce délai ne sera apprécié qu’au jour où le juge statuera sur le divorce. Il n’est donc plus nécessaire que la séparation date de plus d’un an au jour de la saisine de la juridiction.

 

  • L’acceptation du principe du divorce par acte d’avocat

Dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture, les époux doivent manifester leur volonté d’accepter le principe même du divorce (et non des effets du divorce).

Avant la réforme, cette acceptation se manifestait le plus souvent par la signature d’un procès-verbal d’acceptation pendant l’audience de tentative de conciliation.

La nouveauté de la réforme consiste dans le fait que les époux ont désormais la possibilité de matérialiser leur acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats préalable à la saisine de la juridiction.

Cet acte d’avocats doit être établi dans les six mois maximum précédant l’introduction de l’instance.

 

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit de la famille, vous pouvez contacter Maître PLÉ qui saura vous conseiller et vous accompagner.

Marion PLÉ

Pour en savoir plus sur son parcours, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour prendre contact avec Maître PLÉ au cours d’un premier rendez-vous gratuit par téléphone ou au cabinet, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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