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Licenciement Pour Inaptitude Physique Professionnelle : Quelle Est La Juridiction Compétente ?

Licenciement pour inaptitude physique professionnelle : quelle est la juridiction compétente ?

Dans une série d’arrêts rendus le 3 mai 2018, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a reprécisé la répartition du contentieux lorsqu’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est licencié pour inaptitude professionnelle.

Résumé : Le juge prud’homal est seul compétent pour apprécier la légitimité d’un licenciement pour inaptitude physique résultant d’un accident du travail et pour allouer le cas échéant au salarié une indemnisation en l’absence de cause réelle et sérieuse.

 

  • L’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle relève du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

La Chambre Sociale a ici rappelé que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (confirmation de l’arrêt Cass. soc. 29-5-2013 n° 11-20.074 ).
Cette compétence du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale s’applique, qu’il soit revendiqué ou non la faute inexcusable de l’employeur comme conséquence d’un manquement à son obligation de sécurité. Elle résulte des règles spécifiques du Code de la Sécurité Sociale (notamment des articles L 142-1 et L 451-1).
Pour en savoir plus sur la faute inexcusable de l’employeur.

 

  • La contestation du licenciement pour inaptitude et l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse relèvent de la compétence du Conseil de Prud’hommes

La Chambre Sociale a indiqué que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette compétence concerne aussi bien les ruptures à l’initiative de l’employeur (licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle) que celles à l’initiative du salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (prise d’acte ou demande de résiliation judiciaire du contrat de travail).
La Chambre Sociale a ainsi rappelé dans deux arrêts que le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (notamment la violation de l’obligation de sécurité).
En revanche, le Conseil de Prud’hommes ne peut indemniser la perte des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, laquelle est réparée par la rente prévue au titre du livre IV du Code de la Sécurité Sociale (confirmation de l’arrêt Cass. soc. 6-10-2015 n° 13-26.052 ).
Sources :
Cass. soc. 3-5-2018 n° 16-26.850 FS-PBRI
Cass. soc. 3-5-2018 n° 17-10.306 FS-PBRI, Sté Grimen c/ C.
Cass. soc. 3-5-2018 n° 14-20.214 FS-PB, Sté Rénov’traite c/ S.
Cass. soc. 3-5-2018 n° 16-18.116 FS-PB, S. c/ Assoc. Adapei des Hautes-Pyrénées

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Camille CLOAREC

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Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet ABELIA soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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