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Quelles Nouveautés Dans La Lutte Contre Le Plafonnement Des Indemnités Pour Licenciement Sans Cause Réelle Et Sérieuse ?

Quelles nouveautés dans la lutte contre le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Sur le plan du droit de l’Union Européenne

Le 11 février 2020, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a rendu publique sa décision concernant la réclamation portée à l’encontre du barème italien de plafonnement de l’indemnisation des préjudices subis en cas de licenciement sans motif valable à 6, 12, 24 ou 36 mensualités de référence, mis en place depuis 2015.

L’Etat français avait choisi d’apporter volontairement ses observations dans le cadre de cette réclamation.

Pour autant, le CEDS a estimé que le mécanisme italien violait l’article 24 de la Charte sociale européenne, dans la mesure où il ne permettait pas « dans tous les cas de licenciement sans motif valable d’obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi et de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux ».

Le Comité y rappelle que :

« tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est en principe, contraire à la Charte »

Source : Décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 11 février 2020, Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie

  • Sur le plan du droit interne

Rappelons que de nombreux Conseils de Prud’hommes n’ont pas été convaincus par l’argumentation de la Chambre Plénière au sein de son avis consultatif rendu le 17 juillet 2019 et ont décidé d’écarter ce plafonnement du fait de son inconventionnalité :

  • Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble par jugement de départage du 22 juillet 2019 (n°18/00267)
  • Le Conseil de Prud’hommes de Nevers le 26 juillet 2019 (n°18/00050), et le même jour le Conseil de Prud’hommes de Pau (n°18/00160)
  • Le Conseil de Prud’hommes de Troyes en départage le 29 juillet 2019 (n°F 18/00169),
  • Le Conseil de Prud’hommes du Havre le 10 septembre 2019 (n°18/00413)
  • Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 18 septembre 2019 (n°18/00444)
  • Le Conseil de Prud’hommes de Limoges qui a rendu quatre jugements le 1er octobre 2019 (n°19/00113, 114 et 115)
  • Le Conseil de Prud’hommes de Bayonne le 9 décembre 2019 (n°F 18/00241)
  • Le Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye le 21 janvier 2020 (n°18/00173)

Depuis l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims du 25 septembre 2019 ( RG n°19/00003), plusieurs Cours d’Appel se sont également prononcées en faveur d’une possibilité d’écarter le plafond pour accorder une réparation adéquate et appropriée au préjudice, et même si cela a conduit certaines d’entre elles à ne pas constater concrètement le dépassement du plafond, la démarche de contrôle au regard des préjudices subis est admise (CA Paris, 18 septembre 2019 n°17/00676 et 30 octobre 2019 n°16/05602 ; CA Chambéry 27 juin 2019 n° 18/01276 et 14 novembre 2019 n°18/02184 ; CA Colmar 28 janvier 2020 n°19/00218).

Très récemment, la Cour d’Appel de Grenoble a tranché dans le même sens, considérant

« Dès lors, il ne peut être soutenu que l’établissement d’un barème et le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est contraire, par principe, au droit à une indemnité adéquate garantie par la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 sur le licenciement de l’OIT. Le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié devant être apprécié de manière concrète en considération de son préjudice et pourra ainsi conduire, au cas par cas, à déroger au principe du plafonnement des indemnités de licenciement. »

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble du 2 juin 2020 (RG n°17/04929)

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit du travail, vous pouvez contacter Maître Camille CLOAREC.
Camille CLOAREC
Pour en savoir plus sur son parcours et son engagement auprès des salariés, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.
Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet ABELIA soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.
Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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