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Le « barème Macron » écarté Par Plusieurs Conseil De Prud’hommes En Raison De Son Inconventionnalité

Le « barème Macron » écarté par plusieurs Conseil de Prud’hommes en raison de son inconventionnalité

Plusieurs Conseil de Prud’hommes ont statué sur la question de la conventionnalité du barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article L 1235-3 du Code du travail. Selon cet article, nouvellement rédigé, tout salarié licencié depuis le 24 septembre 2017 voit le montant des indemnités qui lui seraient allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse encadré par un minima et un maxima, fixés exclusivement en fonction de sa moyenne de salaire et de son ancienneté.

Les avocats de la commission sociale du Syndicat des Avocats de France (SAF), mobilisés contre les atteintes ainsi portées aux droits des salariés, ont partagé l’argumentaire qu’ils ont élaboré collectivement pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds créés par le nouvel article L 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité.

En effet, les indemnités allouées par le juge prud’homal à ce titre doivent réparer l’ensemble des préjudices des salariés licenciés sans motif réel ni sérieux. Le plafonnement prévu viole des textes internationaux que la France s’est engagée à respecter sur ce sujet.

A cet égard, l’article 55 de la Constitution prévoit que « Les Traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

Le contrôle de la conformité de la loi aux conventions internationales, dit contrôle de conventionnalité, appartient aux juridictions ordinaires, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat

Dans le cas de l’article L 1235-3 du Code du travail, sont invoqués :

  • l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989
  •  l’article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999

Ces deux textes internationaux garantissent le droit à une indemnité adéquate au salarié licencié sans motif valable.

Selon le Comité Européen des Droits Sociaux, les mécanismes d’indemnisation mis en place dans les Etats membres sont réputés appropriés lorsqu’ils prévoient, notamment, « des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime ».

Or, le plafonnement de l’article L 1235-3 ne permet pas de réparer l’ensemble des préjudices consécutifs à la perte de l’emploi sans motif valable, ni de prévoir des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur de licencier un salarié sans justifier d’une cause réelle et sérieuse.

Le plafonnement ne tient pas compte du préjudice consécutif à la perte injustifiée de l’emploi (âge, situation de famille, handicap, temps resté au chômage, faiblesse de la rémunération du nouvel emploi accpeté pour sortir du chômage, etc).

Par ailleurs, selon ce système, moins le salarié est ancien ou bien rémunéré, plus le montant des dommages et intérêts que l’employeur pourrait être condamnés à lui verser est limité, et plus sa relation de travail s’en trouve fragilisée.

L’office du juge se trouve également drastiquement limité dans son rôle d’indemnisation. Par exemple, pour un salarié ayant deux ans d’ancienneté, l’indemnité allouée doit être comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.

Plusieurs Conseil de Prud’hommes ont ainsi décidé d’écarter le plafonnement prévu par ce barème d’indemnisation en le jugeant inconventionnel :

  • Le Conseil prud’hommes de Troyes dans 5 jugements du 13 décembre 2018,
  • Le Conseil prud’hommes d’Amiens, le 19 décembre 2018, et le 24 janvier 2019,
  • Le Conseil prud’hommes de Lyon, via 3 sections différentes : Activités Diverses, le 21 décembre 2018, Commerce le 7 janvier 2019, et Industrie le 22 janvier 2019 ;
  • Le Conseil prud’hommes d’Angers le 17 janvier 2019 ;
  • Le Conseil prud’hommes de Grenoble le 18 janvier 2019 ;
  • Le Conseil de prud’hommes d’Agen en départage le 5 février 2019
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Camille CLOAREC
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Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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