Victime d’un accident de la circulation ?

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation : quelle procédure mettre en oeuvre pour obtenir votre indemnisation ?

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a créé un régime d’indemnisation autonome en cas d’accident de la circulation. Cette loi permet ainsi aux piétons, cyclistes, passagers ou conducteurs d’un véhicule de solliciter une indemnisation auprès de l’assureur du responsable de l’accident de la circulation.

Si les conditions d’application de la loi sont réunies, la victime pourra ainsi demander à être indemnisée, selon le respect de la procédure établie par les textes.

Quelles sont les personnes pouvant prétendre à une indemnisation ?

• Les victimes non conductrices

Il s’agit des passagers du véhicule, des piétons ou encore des cyclistes.

Par principe, leur droit à indemnisation ne peut être exclu que si elles commettent une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». C’est par exemple le cas lorsqu’une victime ivre et agressive a sauté d’un véhicule  de nuit pour se jeter sur la chaussée.

Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, certaines victimes disposent d’un régime très favorable. Il s’agit des personnes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou disposant, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % disposent d’un régime très favorable. Elles bénéficient en effet d’une indemnisation en toute circonstance, à moins qu’elles n’aient « volontairement recherché le dommage ».

Pour ces personnes, le droit à indemnisation n’est pas exclu si la victime s’est délibérément mise dans une situation dangereuse. Tel n’est cependant pas le cas s’il est établi qu’elle a voulu le dommage (tentative de suicide par exemple).

• Les victimes conductrices

La faute commise par le conducteur victime (quel que soit son âge) peut cependant venir limiter, voire exclure son droit à indemnisation, en fonction de sa gravité (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).

• Les héritiers de la victime décédée

Les héritiers ou ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à une indemnisation au nom et pour le compte de la personne décédée.

Ils ont également le droit d’obtenir réparation en leur nom propre pour les propres préjudices personnels et économiques  qu’ils subissent en raison de ce décès.

Toutefois, si la victime décédée a commis une faute à l’origine de l’accident de la circulation susceptible de la priver de tout ou partie de son indemnisation, celle-ci peut être opposée à ses héritiers en application de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985.

Quelles démarches accomplir après un accident de la circulation ?

• Lorsque l’auteur de l’accident est identifié et assuré

L’accident de la route doit être déclaré dans un délai de 5 jours à l’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident.

L’assureur en charge de l’indemnisation pourra désigner un expert médical. La mission de l’expert est de procéder à la détermination et l’évaluation de l’ensemble des préjudices subis par la victime en raison de l’accident.

L’expertise représente donc une étape très importante dans le processus d’indemnisation d’un accident de la circulation. Sur la base des constatations opérées par le médecin expert, la victime pourra évaluer et chiffrer ses demandes indemnitaires. Elle pourra alors transmettre ses demandes à l’assurance.

L’assureur est ensuite tenu de présenter une offre d’indemnisation motivée à la victime dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation.

Cependant, si l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé ou si l’assureur conteste la responsabilité de son assuré dans l’accident, il pourra différer son offre. Dans cette situation, il devra tout de même informer la victime par courrier, dans un délai de 3 mois, des éléments de motivation de ce retard.

Quoi qu’il en soit et dans l’hypothèse où la victime n’aurait pas encore formulé de demande d’indemnisation, l’assureur du responsable de l’accident devra tout de même lui faire parvenir une offre dans un délai maximum de 8 mois à compter du jour de l’accident.

Si l’état de santé de la victime n’est toutefois pas encore consolidé (stabilisé) à cette date, l’offre d’indemnisation sera provisionnelle. Une offre définitive devra être adressée à la victime dans le délai de 5 mois qui suivra la consolidation de son état de santé.

En cas de retard dans la présentation de l’offre d’indemnisation définitive, l’assureur pourra être condamné au versement d’intérêts de retard.

Si l’offre d’indemnisation apparait manifestement insuffisante, la victime est en droit de refuser la signature du procès-verbal de transaction et d’engager une procédure devant la juridiction compétente afin de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

• Lorsque l’auteur de l’accident est non identifié et/ou non assuré

L’accident de la circulation peut être causé par un inconnu, un conducteur non assuré ou un animal sauvage. Dans ces hypothèses, il conviendra que la victime sollicite son indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Il est à noter que la saisine du Fonds doit être réalisée dans des délais précis. Le délai est notamment de 3 ans à compter de la date de l’accident lorsque l’auteur de l’accident est inconnu. Il est donc nécessaire de constituer son dossier auprès du Fonds de garantie dès que possible. Pour ce faire, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat quant aux délais applicables.

Quelles sont les préjudices indemnisables à la suite d’un accident de la circulation ?

Pour connaître le détail des préjudices qui doivent être indemnisés, nous vous invitons à vous reporter à notre précédent article à ce sujet : Quels sont les postes de préjudice indemnisables à la suite d’un dommage corporel ?

Si vous, ou l’un de vos proches, est victime, d’un accident de la circulation, vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD. Votre avocat pourra vous accompagner afin d’obtenir l’indemnisation complète de ce préjudice.

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CATZ ou Maître CHALARD au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.