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Victime D’un Accident De La Circulation ?

Victime d’un accident de la circulation ?

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation : quelle procédure mettre en oeuvre pour obtenir votre indemnisation ?

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a créé un régime d’indemnisation autonome en cas d’accident de la circulation. Cette loi permet ainsi aux piétons, cyclistes, passagers ou conducteurs d’un véhicule de solliciter une indemnisation auprès de l’assureur du responsable de l’accident de la circulation.

Si les conditions d’application de la loi sont réunies, la victime pourra ainsi demander à être indemnisée, selon le respect de la procédure établie par les textes.

Quelles sont les personnes pouvant prétendre à une indemnisation ?

  • Les victimes non conductrices

Il s’agit des passagers du véhicule, des piétons ou encore des cyclistes.

Par principe, leur droit à indemnisation ne peut être exclu que si elles commettent une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». C’est par exemple le cas lorsqu’une victime ivre et agressive a sauté d’un véhicule  de nuit pour se jeter sur la chaussée.

Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, certaines victimes disposent d’un régime très favorable. Il s’agit des personnes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou disposant, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % disposent d’un régime très favorable. Elles bénéficient en effet d’une indemnisation en toute circonstance, à moins qu’elles n’aient « volontairement recherché le dommage ».

Pour ces personnes, le droit à indemnisation n’est pas exclu si la victime s’est délibérément mise dans une situation dangereuse. Tel n’est cependant pas le cas s’il est établi qu’elle a voulu le dommage (tentative de suicide par exemple).

  • Les victimes conductrices

La faute commise par le conducteur victime (quel que soit son âge) peut cependant venir limiter, voire exclure son droit à indemnisation, en fonction de sa gravité (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).

  • Les héritiers de la victime décédée

Les héritiers ou ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à une indemnisation au nom et pour le compte de la personne décédée.

Ils ont également le droit d’obtenir réparation en leur nom propre pour les propres préjudices personnels et économiques  qu’ils subissent en raison de ce décès.

Toutefois, si la victime décédée a commis une faute à l’origine de l’accident de la circulation susceptible de la priver de tout ou partie de son indemnisation, celle-ci peut être opposée à ses héritiers en application de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985.

 

Quelles démarches accomplir après un accident de la circulation ?

  • Lorsque l’auteur de l’accident est identifié et assuré

L’accident de la route doit être déclaré dans un délai de 5 jours à l’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident.

L’assureur en charge de l’indemnisation pourra désigner un expert médical. La mission de l’expert est de procéder à la détermination et l’évaluation de l’ensemble des préjudices subis par la victime en raison de l’accident.

L’expertise représente donc une étape très importante dans le processus d’indemnisation d’un accident de la circulation. Sur la base des constatations opérées par le médecin expert, la victime pourra évaluer et chiffrer ses demandes indemnitaires. Elle pourra alors transmettre ses demandes à l’assurance.

L’assureur est ensuite tenu de présenter une offre d’indemnisation motivée à la victime dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation.

Cependant, si l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé ou si l’assureur conteste la responsabilité de son assuré dans l’accident, il pourra différer son offre. Dans cette situation, il devra tout de même informer la victime par courrier, dans un délai de 3 mois, des éléments de motivation de ce retard.

Quoi qu’il en soit et dans l’hypothèse où la victime n’aurait pas encore formulé de demande d’indemnisation, l’assureur du responsable de l’accident devra tout de même lui faire parvenir une offre dans un délai maximum de 8 mois à compter du jour de l’accident.

Si l’état de santé de la victime n’est toutefois pas encore consolidé (stabilisé) à cette date, l’offre d’indemnisation sera provisionnelle. Une offre définitive devra être adressée à la victime dans le délai de 5 mois qui suivra la consolidation de son état de santé.

En cas de retard dans la présentation de l’offre d’indemnisation définitive, l’assureur pourra être condamné au versement d’intérêts de retard.

Si l’offre d’indemnisation apparait manifestement insuffisante, la victime est en droit de refuser la signature du procès-verbal de transaction et d’engager une procédure devant la juridiction compétente afin de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

  • Lorsque l’auteur de l’accident est non identifié et/ou non assuré

L’accident de la circulation peut être causé par un inconnu, un conducteur non assuré ou un animal sauvage. Dans ces hypothèses, il conviendra que la victime sollicite son indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Il est à noter que la saisine du Fonds doit être réalisée dans des délais précis. Le délai est notamment de 3 ans à compter de la date de l’accident lorsque l’auteur de l’accident est inconnu. Il est donc nécessaire de constituer son dossier auprès du Fonds de garantie dès que possible. Pour ce faire, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat quant aux délais applicables.

 

Quelles sont les préjudices indemnisables à la suite d’un accident de la circulation ?

Pour connaître le détail des préjudices qui doivent être indemnisés, nous vous invitons à vous reporter à notre précédent article à ce sujet : Quels sont les postes de préjudice indemnisables à la suite d’un dommage corporel ?

Si vous, ou l’un de vos proches, est victime, d’un accident de la circulation, vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD. Votre avocat pourra vous accompagner afin d’obtenir l’indemnisation complète de ce préjudice.

Caroline CATZAurore CHALARD

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CATZ ou Maître CHALARD au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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