Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux.

Le principe et le montant de la prestation compensatoire s’apprécient à la date à laquelle le divorce est définitif et non, à la date à laquelle il produit ses effets sur les parties.

Le bienfondé de la demande de prestation compensatoire est apprécié par le Juge dans la même décision que celle prononçant le divorce des époux.

Quels critères permettent de fixer le montant de la prestation compensatoire ?

Le législateur a listé les critères devant être pris en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le juge doit notamment prendre en considération les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnelles sur la vie personnelle, le patrimoine estimé ou prévisible des époux…

Les juridictions sont très souvent amenées à préciser le contenu de ces critères légaux.

Rappel des éléments à prendre en considération au titre des ressources des époux

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation évoque les éléments à prendre en considération pour évaluer les ressources des époux (Cass., Civ 1^ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281).

La Haute Cour affirme d’abord que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une charge qui doit être prise en considération pour le calcul des ressources nettes de l’époux débiteur de la prestation.

La Juridiction énonce également que la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation doit nécessairement être prise en considération dans la mesure où elle impacte ses charges.

Rappel des éléments à prendre en considération au titre du patrimoine des époux

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Juge doit procéder à une évaluation, même sommaire, du patrimoine respectif des époux.

C’est ce qu’a de nouveau affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass., Civ 1^ère, 28 février 2018, n°17-10.529).

Dans cette affaire, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, la Cour d’Appel s’était contentée d’indiquer que l’époux disposait de parts sociales dans plusieurs sociétés, sans pour autant les valoriser.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui relève que la Cour d’Appel ne pouvait s’abstenir de réaliser une évaluation, même sommaire, de la valeur des parts sociales appartenant à l’époux.

La Cour de cassation rappelle donc régulièrement la nécessité de produire l’ensemble des éléments permettant de démontrer leur situation financière et patrimoniale.

Pour en savoir plus :

• Arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018

• Arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018

Si vous envisagez de solliciter une prestation compensatoire de la cadre de votre divorce ou si vous vous voyez opposer une telle demande, vous pouvez contacter Maître PLÉ qui saura vous conseiller et vous accompagner.

Pour en savoir plus sur son parcours, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

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Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Lorsqu’au cours de l’audition, l’autorité consulaire ou diplomatique estime qu’il existe des indices sérieux laissant présumer que les futurs époux ne consentent pas réellement au mariage, ou que le mariage est susceptible d’être frauduleux, il peut saisir le Procureur de la République.

Les futurs époux seront nécessairement informés de la saisine du Procureur de la République.

Une fois saisi, le Procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision et laisser procéder au mariage au faire opposition au mariage.

Si le Procureur de la République fait opposition, votre mariage ne pourra plus être célébré.

Il sera alors nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter la mainlevée de l’opposition à mariage.

Lorsque l’opposition porte sur un mariage devant être célébré par des autorités étrangères, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a une compétence nationale exclusive.

Vous devrez alors désigner un avocat inscrit au Barreau de NANTES afin qu’il assigne le Procureur de la République devant la juridiction nantaise.

Dans le cadre de cette procédure de demande de mainlevée d’opposition, Le Procureur de la République supporte la charge de la preuve, c’est donc à lui de démontrer que le mariage n’est pas consenti, qu’il s’agit d’un mariage frauduleux ou encourant la nullité.

Si la preuve n’est pas rapportée, le Juge ordonnera la mainlevée de l’opposition et votre mariage pourra être célébré.

Vous pourrez également pas le biais de preuves (photos de couple, copie d’échanges écrits, attestations…) démontrer que le Procureur de la République a eu une mauvaise interprétation de votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

Vous pouvez solliciter la mainlevée de cette opposition !

Si vous souhaitez demander la mainlevée de cette opposition, vous pouvez contacter Maître Marion PLE pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Pour en savoir plus sur son parcours, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

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