Au cours de cette expertise, le médecin devra déterminer si les séquelles alléguées par la victime sont bien imputables au fait générateur. En termes juridiques, il s’agit de déterminer le lien de causalité entre les difficultés exposées par la victime et le fait générateur.

Dans certains cas, cette analyse peut s’avérer plus complexe, notamment lorsque la victime présente un état antérieur.

L’état antérieur correspond à l’état de santé que présentait la victime avant que ne survienne le fait dommageable et qui peut, en fonction de la nature et du siège des lésions subies, avoir pour conséquence de réduire voire d’exclure l’indemnisation des préjudices.

Si auparavant la présence d’un état antérieur (ou « prédisposition pathologique ») conduisait les experts à systématiquement écarter l’imputabilité des séquelles présentées au fait générateur, la Cour de cassation a, depuis de nombreuses années, encadré les conditions de la prise en compte d’un état antérieur :

1) Dans l’hypothèse où l’état antérieur était latent avant la survenance du fait générateur et qu’il n’a été révélé que par ce seul fait dommageable, le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit ou exclu du fait de la présence de l’état antérieur (voir par exemple Civ. 2e, 10 novembre 2009, n° 08-16.920, Bull. n° 263 ; Civ. 1re, 28 janvier 2010, n° 08-20.571) :

A titre d’exemple, nous pouvons citer le cas de Monsieur X, victime d’un accident de la circulation à la suite duquel il a subi une opération chirurgicale avec pose de prothèse totale de hanche gauche. A l’issue des opérations d’expertise, le médecin a retenu que Monsieur X présentait, avant l’accident, une coxarthrose gauche (arthrose de la hanche gauche).

Or, selon le médecin expert, la dégénérescence de cette arthrose aurait nécessairement abouti, au bout d’un certain temps, à une pose de prothèse totale de hanche. Il en a donc conclu que la pose de prothèse n’était pas imputable à l’accident, mais uniquement à l’état antérieur. La Cour d’Appel saisie a donc refusé d’indemniser Monsieur X de l’ensemble des préjudices découlant de la pose de la prothèse de hanche.

Monsieur X a contesté l’arrêt de la Cour d’Appel devant la Cour de cassation, qui a cassé cette décision en relevant que, compte-tenu du fait que l’arthrose de Monsieur X était silencieuse avant l’accident et que la pose de prothèse avait été accélérée ou aggravée par cet accident, son droit à réparation ne devait pas être réduit. (Crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.716).

2) Si en revanche l’état antérieur s’était manifesté avant la survenance du fait dommageable, l’expert devra déterminer la part des séquelles imputables à l’accident et celle des séquelles imputables à l’état antérieur : la victime ne sera indemnisée que des préjudices découlant des séquelles imputables au seul fait dommageable ;

3) Si enfin la victime présente un état antérieur qui s’était révélé avant le fait dommageable, mais que ce fait dommageable a engendré non pas seulement une aggravation de l’incapacité présentée jusqu’alors, mais une transformation radicale de la nature de l’invalidité, le droit à indemnisation de la victime ne peut, à nouveau, être réduit du fait de cet état antérieur.

A titre d’exemple, nous pouvons citer le cas ancien de Monsieur Z, qui a été opéré d’une cataracte à l’œil gauche. A la suite de l’opération lors de laquelle une erreur a été commise, Monsieur Z n’a recouvré qu’une acuité visuelle réduite et un champ de vision extrêmement rétréci sur cet œil gauche.

Or, des années avant l’opération, Monsieur Z avait déjà perdu l’usage de son œil droit. Il s’en est suivi que, après l’opération, Monsieur Z ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle (alors même qu’il travaillait avant l’opération) et qu’il avait besoin d’être assisté, à mi-temps, d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.

La Cour d’Appel alors saisie estima que Monsieur Z présentait, du fait de la cécité de l’œil droit et de la myopie de l’œil gauche qui existaient avant l’opération, un état antérieur justifiant que seules les conséquences de la perte d’acuité visuelle de l’œil gauche devaient être prise en compte. Monsieur Z forma un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel, en relevant que l’opération n’avait pas seulement aggravé l’incapacité que Monsieur Z présentait auparavant mais avait transformé radicalement la nature de l’invalidité qu’il présentait (Cass. Civ. 1^ère, 28 octobre 1997, n°95-17274).

Il apparaît donc que la présence d’un état antérieur suscite, lors des opérations d’expertise et ensuite au cours de la procédure d’indemnisation, des difficultés qui doivent être appréhendées à la lumière de ces jurisprudences.

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

L’article Etat antérieur et évaluation des préjudices est apparu en premier sur Abelia Avocats.

Une ou plusieurs réunions d’expertise sont donc organisées, à la suite de quoi ce médecin expert rendra un rapport, qui sera la base de l’indemnisation.

Comment l’expertise est-elle organisée ?

L’expertise médico-légale faisant suite à accident ou une agression peut être organisée soit dans un cadre amiable, c’est-à-dire dans le cadre de discussions avec la compagnie d’assurances, soit dans un cadre juridictionnel, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure devant un tribunal.

Dans le premier cas, le médecin (alors appelé médecin conseil) sera désigné par la compagnie d’assurances qui indemnisera ensuite la victime. Dans le second cas, il revient à la victime de demander au juge de nommer un expert judiciaire, inscrit sur une liste spécifique.

En fonction des blessures et particularités médicales présentées par la victime, le médecin pourra dans les deux cas demander l’avis d’un sapiteur, c’est-à-dire l’avis d’un médecin spécialisé : par exemple, l’expert pourra solliciter un psychiatre si la victime conserve des souffrances psychologiques dans les suites des faits, ou encore un neurologue si elle a été victime d’un traumatisme crânien.

Le médecin conseil ou médecin expert prendra ensuite en compte les conclusions du sapiteur pour évaluer les préjudices de la victime et rédiger son rapport d’expertise.

Comment se déroule une expertise ?

L’expertise se déroule soit au cabinet du médecin désigné, soit au domicile de la victime. En effet, notamment pour les personnes gravement handicapées, il est nécessaire de pouvoir constater les difficultés auxquelles celle-ci fait face quotidiennement, dans son environnement, compte-tenu des blessures qu’elle conserve.

Peuvent être présents lors de cette expertise, outre la victime : l’avocat de la victime, le médecin conseil de la victime, l’inspecteur de la compagnie d’assurance, la partie adverse, l’avocat de la partie adverse et/ou son médecin conseil.

Des membres de l’entourage du blessé peuvent également, dans certains cas, assister à l’expertise.

En présence de ces différents intervenants, le médecin conseil ou expert revient notamment sur les points suivants :

• l’identité de la victime,

• sa situation avant l’accident ou l’agression : il pose ainsi des questions sur son lieu d’habitation, sa situation familiale,

• son parcours et sa situation professionnels,

• ses loisirs et activités sportives à la date des faits,

• le parcours médical du blessé, sur la base des pièces médicales que celui-ci doit lui avoir communiquées auparavant,

• sa situation personnelle depuis l’accident ou l’agression (la victime a-t-elle repris les mêmes activités sportives et de loisirs qu’avant ? Est-elle totalement autonome pour accomplir les actes de la vie courante ? Quelles douleurs et difficultés conserve-t-elle ?…) et sa situation professionnelle (la victime a-t-elle repris la même activité professionnelle ? Si oui dans les mêmes conditions ?).

Le médecin procède ensuite à un examen clinique du blessé, afin de constater les différentes séquelles qu’il présente.

A l’issue de cet examen médical, la victime est, dans la plupart des cas, invitée à quitter le cabinet du médecin qui discute alors avec les autres intervenants de l’évaluation des différents préjudices subis.

Le médecin rendra ensuite un rapport d’expertise listant et évaluant l’ensemble des préjudices, qui pourra être précédé d’un pré-rapport si l’expertise a été ordonnée par un tribunal.

Enfin, plusieurs réunions d’expertise et donc plusieurs rapports peuvent être rendus en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime. En effet, un rapport définitif ne pourra être rendu que lorsque l’état de santé du blessé sera consolidé, c’est-à-dire stabilisé.

Comment bien préparer une expertise ?

Afin que l’expertise se déroule au mieux, il est important de bien la préparer.

Pour ce faire, il est nécessaire d’adresser au médecin expert mais également aux autres parties l’ensemble des pièces médicales de la victime. Il s’agit notamment des comptes-rendus de consultation, des comptes-rendus d’imagerie, des prescriptions, des arrêts de travail, des courriers échangés entre les différents thérapeutes, des différents bilans qui ont pu être dressés dans le cadre du parcours de soin etc.

Au sein du Cabinet Abelia, nous assistons les victimes lors des opérations d’expertise et les y préparons : nous leur indiquons les pièces qu’elles doivent réunir, nous étudions ces pièces et nous nous chargeons de les communiquer au médecin expert et aux autres parties à la procédure. Nous fixons ensuite un rendez-vous avec le blessé, afin de lui expliquer le déroulement de l’expertise à venir et lui posons des questions afin d’être en mesure d’évaluer ses préjudices.

En fonction des cas, nous vous incitons si besoin à faire également appel à un médecin conseil de victime indépendant.

L’importance d’être assisté lors d’une expertise :

L’expertise médico-légale est généralement un moment difficile pour la victime qui doit évoquer les faits qu’elle a subis, revenir sur son parcours médical et exposer les souffrances et difficultés qu’elle rencontre depuis l’accident ou l’agression.

L’expertise est également une étape particulièrement importante dans la procédure d’indemnisation. En effet, comme indiqué ci-dessus, c’est sur la base des conclusions du rapport d’expertise que les préjudices subis par la victime seront indemnisés.

Or, les différents préjudices indemnisables revêtent des particularités qu’il convient de connaître pour faire une évaluation juste et complète des blessures subies et de leurs conséquences.

Dans le prolongement de la préparation à l’expertise, nous nous assurons donc, au cours de l’expertise et lors de la discussion qui se tient à l’issue, que les différents préjudices subis par la victime sont tous consignés et justement évalués.

Après l’expertise et une fois le rapport du médecin reçu, nous nous assurons que les conclusions sont conformes à la discussion qui s’est tenue et mettons ensuite tout en œuvre pour obtenir la meilleure indemnisation possible des différents préjudices qui auront été évalués.

Vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD pour vous conseiller et vous accompagner, afin d’obtenir la reconnaissance et l’indemnisation intégrale de votre préjudice. 

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

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