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Etat Antérieur Et évaluation Des Préjudices

Etat antérieur et évaluation des préjudices

Dans les suites d’un fait générateur de dommage corporel (accident, agression, erreur médicale etc.), les préjudices subis par la victime sont évalués par un médecin dans le cadre d’une expertise médicolégale (Cf. sur ce point http://abelia-avocats.fr/lexpertise-medico-legale-de-la-victime/).
Au cours de cette expertise, le médecin devra déterminer si les séquelles alléguées par la victime sont bien imputables au fait générateur. En termes juridiques, il s’agit de déterminer le lien de causalité entre les difficultés exposées par la victime et le fait générateur.
Dans certains cas, cette analyse peut s’avérer plus complexe, notamment lorsque la victime présente un état antérieur.
L’état antérieur correspond à l’état de santé que présentait la victime avant que ne survienne le fait dommageable et qui peut, en fonction de la nature et du siège des lésions subies, avoir pour conséquence de réduire voire d’exclure l’indemnisation des préjudices.
Si auparavant la présence d’un état antérieur (ou « prédisposition pathologique ») conduisait les experts à systématiquement écarter l’imputabilité des séquelles présentées au fait générateur, la Cour de cassation a, depuis de nombreuses années, encadré les conditions de la prise en compte d’un état antérieur :

 

1) Dans l’hypothèse où l’état antérieur était latent avant la survenance du fait générateur et qu’il n’a été révélé que par ce seul fait dommageable, le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit ou exclu du fait de la présence de l’état antérieur (voir par exemple Civ. 2e, 10 novembre 2009, n° 08-16.920, Bull. n° 263 ; Civ. 1re, 28 janvier 2010, n° 08-20.571) :
A titre d’exemple, nous pouvons citer le cas de Monsieur X, victime d’un accident de la circulation à la suite duquel il a subi une opération chirurgicale avec pose de prothèse totale de hanche gauche. A l’issue des opérations d’expertise, le médecin a retenu que Monsieur X présentait, avant l’accident, une coxarthrose gauche (arthrose de la hanche gauche).
Or, selon le médecin expert, la dégénérescence de cette arthrose aurait nécessairement abouti, au bout d’un certain temps, à une pose de prothèse totale de hanche. Il en a donc conclu que la pose de prothèse n’était pas imputable à l’accident, mais uniquement à l’état antérieur. La Cour d’Appel saisie a donc refusé d’indemniser Monsieur X de l’ensemble des préjudices découlant de la pose de la prothèse de hanche.
Monsieur X a contesté l’arrêt de la Cour d’Appel devant la Cour de cassation, qui a cassé cette décision en relevant que, compte-tenu du fait que l’arthrose de Monsieur X était silencieuse avant l’accident et que la pose de prothèse avait été accélérée ou aggravée par cet accident, son droit à réparation ne devait pas être réduit. (Crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.716).

 

2) Si en revanche l’état antérieur s’était manifesté avant la survenance du fait dommageable, l’expert devra déterminer la part des séquelles imputables à l’accident et celle des séquelles imputables à l’état antérieur : la victime ne sera indemnisée que des préjudices découlant des séquelles imputables au seul fait dommageable ;

 

3) Si enfin la victime présente un état antérieur qui s’était révélé avant le fait dommageable, mais que ce fait dommageable a engendré non pas seulement une aggravation de l’incapacité présentée jusqu’alors, mais une transformation radicale de la nature de l’invalidité, le droit à indemnisation de la victime ne peut, à nouveau, être réduit du fait de cet état antérieur.
A titre d’exemple, nous pouvons citer le cas ancien de Monsieur Z, qui a été opéré d’une cataracte à l’œil gauche. A la suite de l’opération lors de laquelle une erreur a été commise, Monsieur Z n’a recouvré qu’une acuité visuelle réduite et un champ de vision extrêmement rétréci sur cet œil gauche.
Or, des années avant l’opération, Monsieur Z avait déjà perdu l’usage de son œil droit. Il s’en est suivi que, après l’opération, Monsieur Z ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle (alors même qu’il travaillait avant l’opération) et qu’il avait besoin d’être assisté, à mi-temps, d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
La Cour d’Appel alors saisie estima que Monsieur Z présentait, du fait de la cécité de l’œil droit et de la myopie de l’œil gauche qui existaient avant l’opération, un état antérieur justifiant que seules les conséquences de la perte d’acuité visuelle de l’œil gauche devaient être prise en compte. Monsieur Z forma un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel, en relevant que l’opération n’avait pas seulement aggravé l’incapacité que Monsieur Z présentait auparavant mais avait transformé radicalement la nature de l’invalidité qu’il présentait (Cass. Civ. 1ère, 28 octobre 1997, n°95-17274).
Il apparaît donc que la présence d’un état antérieur suscite, lors des opérations d’expertise et ensuite au cours de la procédure d’indemnisation, des difficultés qui doivent être appréhendées à la lumière de ces jurisprudences.

 

Si vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un avocat intervenant dans le domaine de la réparation du préjudice corporel, vous pouvez rencontrer Maître CATZ ou Maître CHALARD au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit. Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec le cabinet, soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Caroline CATZAurore CHALARD

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.
Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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