Temps de pause non respecté, travail pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : ces manquements causant nécessairement préjudice au salarié
Depuis 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ». Elle considère depuis que, par principe, en présence d’un manquement de l’employeur à l’une de ses obligations, il appartient au salarié d’apporter des éléments justifiant du préjudice subi de ce fait (Cass. Soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).
La Chambre sociale admet cependant des exceptions à cette position de principe.
Ainsi, dans certains cas, elle considère que le manquement de l’employeur à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié.
Tel est notamment le cas en cas d’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel (Cass Soc, 17 octobre 2018, n°17-14.392), ou encore en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 et Cass. Soc, 26 janvier 2022, n°20-21.636).
Le 4 septembre dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ajouté :
- le fait, pour le salarié, de ne pas avoir bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien avait atteint 6 heures,
- le fait pour un employeur d’avoir fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie,
- le fait pour un employeur d’avoir fait travailler une salariée pendant un congé maternité.
Dans de tels cas, le seul constat du manquement commis par l’employeur à son obligation ouvre droit à réparation pour le salarié.
Sources : Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n°22-16.129
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