Un témoignage anonyme est-il recevable devant le Conseil de Prud’hommes ?
La Cour de Cassation marque une nouvelle avancée en matière de droit à la preuve en droit du travail.
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Chambre Sociale ouvre la possibilité de produire des témoignages anonymisés, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée au principe d’égalité des armes soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Jusqu’alors, le juge ne pouvait pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Il pouvait prendre en considération des témoignages anonymisés afin de protéger leurs auteurs, lorsque d’autres éléments de preuve étaient versés aux débats pour corroborer ces témoignages et permettre au juge d’en apprécier la crédibilité et la pertinence (Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-20.308; Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-20.310 ; Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-15.154).
Dans l’affaire en question, l’employeur avait produit, au soutien de son licenciement, deux constats établis par un huissier de justice ayant recueilli des témoignages anonymisés de salariés de l’entreprise. Il justifiait leur anonymisation par le contexte de menaces, remarques désobligeantes, intimidations et propos violents reprochés au salarié licencié.
La Cour d’appel avait considéré que ces constats étaient dépourvus de force probante.
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui indique :
- que le juge doit opérer, en premier lieu, un contrôle de la recevabilité de la preuve ;
- qu’il doit, pour ce faire, mettre en balance les droits en présence pour se prononcer sur l’admissibilité de ces témoignages.
La Cour de Cassation retient ici qu’il existait des garanties suffisantes. En effet, la teneur des témoignages avait été porté à la connaissance du salarié qui avait pu y répondre de manière contradictoire. Ces témoignages avaient été recueillis par un huissier assermenté. Enfin, le salarié visé par le licenciement ne contestait pas le contexte décrit par l’employeur.
Elle en déduit ici que la production de ces témoignages anonymisés était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et que l’atteinte portée au principe d’égalité des armes était strictement proportionnée au but poursuivi.
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