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Comment évaluer Le Patrimoine Et Les Ressources Des époux Pour Fixer Le Montant De La Prestation Compensatoire ?

Comment évaluer le patrimoine et les ressources des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire ?

Quels sont les éléments à prendre en considération pour évaluer le patrimoine et les ressources des époux à l’occasion de la fixation d’une prestation compensatoire ?

 

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux.

Le principe et le montant de la prestation compensatoire s’apprécient à la date à laquelle le divorce est définitif et non, à la date à laquelle il produit ses effets sur les parties.

Le bienfondé de la demande de prestation compensatoire est apprécié par le Juge dans la même décision que celle prononçant le divorce des époux.

 

Quels critères permettent de fixer le montant de la prestation compensatoire ?

Le législateur a listé les critères devant être pris en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le juge doit notamment prendre en considération les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnelles sur la vie personnelle, le patrimoine estimé ou prévisible des époux…

Les juridictions sont très souvent amenées à préciser le contenu de ces critères légaux.

 

Rappel des éléments à prendre en considération au titre des ressources des époux

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation évoque les éléments à prendre en considération pour évaluer les ressources des époux (Cass., Civ 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281).

La Haute Cour affirme d’abord que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une charge qui doit être prise en considération pour le calcul des ressources nettes de l’époux débiteur de la prestation.

La Juridiction énonce également que la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation doit nécessairement être prise en considération dans la mesure où elle impacte ses charges.

 

Rappel des éléments à prendre en considération au titre du patrimoine des époux

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Juge doit procéder à une évaluation, même sommaire, du patrimoine respectif des époux.

C’est ce qu’a de nouveau affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass., Civ 1ère, 28 février 2018, n°17-10.529).

Dans cette affaire, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, la Cour d’Appel s’était contentée d’indiquer que l’époux disposait de parts sociales dans plusieurs sociétés, sans pour autant les valoriser.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui relève que la Cour d’Appel ne pouvait s’abstenir de réaliser une évaluation, même sommaire, de la valeur des parts sociales appartenant à l’époux.

La Cour de cassation rappelle donc régulièrement la nécessité de produire l’ensemble des éléments permettant de démontrer leur situation financière et patrimoniale.

 

Pour en savoir plus :

 

Si vous envisagez de solliciter une prestation compensatoire de la cadre de votre divorce ou si vous vous voyez opposer une telle demande, vous pouvez contacter Maître PLÉ qui saura vous conseiller et vous accompagner.

Marion PLÉ

Pour en savoir plus sur son parcours, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour prendre contact avec Maître PLE au cours d’un premier rendez-vous gratuit par téléphone ou au cabinet, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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