Comment évaluer le patrimoine et les ressources des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire ?

Quels sont les éléments à prendre en considération pour évaluer le patrimoine et les ressources des époux à l’occasion de la fixation d’une prestation compensatoire ?

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux.

Le principe et le montant de la prestation compensatoire s’apprécient à la date à laquelle le divorce est définitif et non, à la date à laquelle il produit ses effets sur les parties.

Le bienfondé de la demande de prestation compensatoire est apprécié par le Juge dans la même décision que celle prononçant le divorce des époux.

Quels critères permettent de fixer le montant de la prestation compensatoire ?

Le législateur a listé les critères devant être pris en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le juge doit notamment prendre en considération les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnelles sur la vie personnelle, le patrimoine estimé ou prévisible des époux…

Les juridictions sont très souvent amenées à préciser le contenu de ces critères légaux.

Rappel des éléments à prendre en considération au titre des ressources des époux

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation évoque les éléments à prendre en considération pour évaluer les ressources des époux (Cass., Civ 1^ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281).

La Haute Cour affirme d’abord que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une charge qui doit être prise en considération pour le calcul des ressources nettes de l’époux débiteur de la prestation.

La Juridiction énonce également que la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation doit nécessairement être prise en considération dans la mesure où elle impacte ses charges.

Rappel des éléments à prendre en considération au titre du patrimoine des époux

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Juge doit procéder à une évaluation, même sommaire, du patrimoine respectif des époux.

C’est ce qu’a de nouveau affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass., Civ 1^ère, 28 février 2018, n°17-10.529).

Dans cette affaire, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, la Cour d’Appel s’était contentée d’indiquer que l’époux disposait de parts sociales dans plusieurs sociétés, sans pour autant les valoriser.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui relève que la Cour d’Appel ne pouvait s’abstenir de réaliser une évaluation, même sommaire, de la valeur des parts sociales appartenant à l’époux.

La Cour de cassation rappelle donc régulièrement la nécessité de produire l’ensemble des éléments permettant de démontrer leur situation financière et patrimoniale.

Pour en savoir plus :

• Arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018

• Arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018

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