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Le Conseil De Prud’hommes De Nantes (section Agriculture) écarte Le Barème Macron

Le Conseil de Prud’hommes de Nantes (section Agriculture) écarte le barème Macron

Par un jugement rendu le 25 février 2022, la Section Agriculture du Conseil de Prud’hommes de Nantes a écarté le plafonnement du barème prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail dit « barème Macron ».

Dans ce dossier, le salarié avait été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, après cinq ans d’ancienneté. Le Conseil de Prud’hommes a considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité, ce qui rendait le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. L’article L 1235-3 du Code du travail plafonnait l’indemnisation que le salarié pouvait recevoir à ce titre à six mois de salaire, soit en l’espèce 10 394 €.

Pour écarter ce plafonnement et allouer 12 000 € au salarié, la juridiction prud’homale s’est fondée à la fois sur des éléments d’appréciation in abstracto

  • la limitation de l’appréciation du préjudice au seul critère de l’ancienneté revenait à exclure tout autre élément d’appréciation du préjudice (personnel ou familial) du salarié licencié ;
  • le plafond du barème ne permettait pas d’atteindre au mieux le niveau de réparation nécessaire pour placer le salarié dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ;
  • ledit barème revenait également à priver le juge de sa liberté et de sa souveraineté dans l’exercice qui est le sien de pouvoir dire ce qui est juste au regard de la réparation d’un préjudice particulier et individuel.

… ainsi que sur des éléments d’appréciation concrets du préjudice subi par le salarié concerné : absence de nouvel emploi retrouvé, perte de revenus, perte du bénéfice de la mutuelle complémentaire et de la prévoyance d’entreprise, difficultés financières rencontrées, anxiété et remise en cause de sa place dans la société et dans son entourage du fait de sa situation de chômage.

Le jugement n’a pas été frappé d’appel.

Cette décision intervient un an après le jugement rendu en départage qui avait, pour la première fois à Nantes, écarté ledit barème en se fondant exclusivement sur une appréciation in concreto du préjudice subi par le salarié. Pour en savoir plus…

Source : Jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes du 25 février 2022 (RG N°F 20/674).

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit du travail, vous pouvez contacter Maître Camille CLOAREC.
Camille CLOAREC
Pour en savoir plus sur son parcours et son engagement auprès des salariés, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.
Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet ABELIA soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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