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Infection Nosocomiale : Réparation De L’intégralité Du Préjudice Par L’établissement De Santé.

Infection nosocomiale : réparation de l’intégralité du préjudice par l’établissement de santé.

Il résulte d’un arrêt, rendu par la Cour de cassation le 6 juin 2018, que l’établissement de santé est pleinement responsable de l’ensemble des conséquences d’une infection nosocomiale, y compris des troubles résultant de la mise en œuvre du traitement antibiotique prescrit pour traiter cette infection, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection. 

 

Les faits de l’espèce :

À la suite d’une intervention chirurgicale aux fins d’un remplacement valvulaire aortique par une prothèse mécanique, un patient présente :

  • une endocardite, résultant d’une infection nosocomiale, survenue dans le centre chirurgical qui a pratiqué l’intervention ;

  • des troubles de l’équilibre et oto-rhino-laryngologiques causés par un défaut de contrôle du traitement antibiotique nécessité par cette infection, ce traitement ayant été mis en œuvre par d’autres praticiens intervenant à titre libéral.

Le patient assigne le centre chirurgical aux fins d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble des conséquences dommageables résultant de l’endocardite.

L’établissement de santé et son assureur appellent alors en garantie les praticiens ayant mis en œuvre le traitement antibiotique, estimant qu’ils doivent indemniser pour leur part les troubles imputables au défaut de contrôle du traitement antibiotique.

 

La problématique qui se pose en l’espèce est donc celle de savoir : quels sont les préjudices imputables à l’infection nosocomiale et devant être indemnisés par l’établissement hospitalier où celle-ci a été contractée ?

Afin d’y répondre la Cour de cassation rappelle la règle posée par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique selon laquelle : « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère».

Ce texte reconnaît clairement l’existence d’une responsabilité sans faute à la charge des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale et la Haute juridiction déduit de son application que le centre chirurgical, qui a pratiqué l’intervention, est responsable de plein droit des dommages résultant de l’infection nosocomiale et se doit d’en réparer l’intégralité.

Aussi, dans la mesure où la mise en œuvre du traitement antibiotique, à l’origine des troubles présentés par le patient, a été rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé de réparer tant les conséquences dommageables de l’endocardite, que les troubles résultant de ce traitement antibiotique rendu nécessaire.

Il convient toutefois de noter que l’établissement de santé pourra par la suite, et dans un second temps, se retourner contre les praticiens ayant mis en œuvre le traitement en raison des fautes commises.

Une telle solution vient sans nul doute simplifier l’action de la victime d’une infection nosocomiale qui peut réclamer l’indemnisation de l’ensemble des conséquences de cette infection auprès de l’établissement de santé au sein duquel celle-ci a été contractée, et ce sans avoir à rechercher la mise en cause également des acteurs de santé ayant concouru de par leurs manquements à la survenue d’une partie des séquelles.

Source : 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.913 : JurisData n° 2018-009648

 

Si vous êtes victime d’un préjudice, ou que l’un de vos proches est victime d’une infection nosocomiale, Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD pourrons vous accompagner afin d’obtenir l’indemnisation complète de ce préjudice.

Caroline CATZAurore CHALARD

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CATZ ou Maître CHALARD au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

 

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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