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Réforme Du Code Du Travail : Trois Modifications à Connaître Si Vous êtes Licencié(e)

Réforme du code du travail : trois modifications à connaître si vous êtes licencié(e)

Votre contrat de travail a été rompu : voici trois points auxquels vous devez être vigilant(e) depuis la publication des ordonnances du mois de septembre 2017
Certaines dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 s’appliquent à compter de sa publication, et entraînent la modification de règles applicables aux salariés dont le contrat de travail a été rompu : trois mesures sont ici abordées.

1/ L’augmentation de l’indemnité légale de licenciement

En dehors de l’hypothèse d’un licenciement pour faute grave, si vous étiez titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et comptiez une ancienneté ininterrompue d’au moins huit mois (contre un an auparavant) dans l’entreprise, vous avez le droit à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité ont été modifiées par décret du 25 septembre 2017 :
• elle s’élevait auparavant à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, auquel s’ajoutait un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans ;
• elle s’élève désormais à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, auquel s’ajoute un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans.
Ces modifications s’appliquent aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017.
Elles impactent également le calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle si vous négociez votre départ, et l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur.

2/ L’abaissement du délai de prescription pour contester la rupture du contrat de travail

Le délai pour contester la rupture de votre contrat de travail (qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une prise d’acte, d’une démission équivoque, etc.) se prescrit désormais par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Ce délai n’est interrompu que par la saisine du Conseil de Prud’hommes.
Passé ce délai de prescription, la demande serait irrecevable.
En cas de contestation de la rupture de votre contrat de travail, il convient donc de ne pas tarder pour faire valoir vos droits.
Rappelons que la requête déposée devant les Prud’hommes doit faire état de la tentative de règlement amiable du litige (incluse donc dans le délai d’un an).
Ce nouveau délai s’applique aux ruptures notifiées postérieurement au 23 septembre 2017.
Pour les ruptures antérieures, le nouveau délai s’applique à compter de la date de publication (du 23 septembre 2017, pour un an, soit jusqu’au 23 septembre 2018), sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (deux ans).
Exemple 1 : Un salarié a reçu sa lettre de licenciement pour faute grave le 1er août 2017. Sous l’empire de la loi antérieure, la contestation de sa rupture aurait été prescrite le 1er août 2019. Compte tenu de l’entrée en vigueur du nouvel article au 23 septembre 2017, son délai de prescription est abaissé à un an à compter du 23 septembre 2017 : il doit donc saisir le Conseil de Prud’hommes avant le 23 septembre 2018.
Exemple 2 : Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er janvier 2016. Le délai de prescription en cours étant de deux ans au moment de la rupture, il doit expirer le 1er janvier 2018. L’entrée en vigueur du nouvel article s’applique à la prescription en cours à compter de la publication de l’ordonnance. Cependant, la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure : le salarié devra donc saisir le Conseil de Prud’hommes avant le 1er janvier 2018 s’il souhaite voir qualifier sa prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3/ L’encadrement des dommages et intérêts pouvant être alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le montant des dommages et intérêts pouvant être alloué par le juge en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse est désormais encadré en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre de salariés habituellement employés par l’entreprise (moins de onze salariés, ou onze et plus).
Ces dispositions nouvelles s’appliquent aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017.
Ne sont pas visés les dommages et intérêts réparant les manquements de l’employeur au cours de l’exécution du contrat de travail ou les dommages et intérêts pour licenciement nul (c’est par exemple le cas lorsque le licenciement est discriminatoire, ou qu’il est prononcé à l’encontre d’un(e) salarié(e) ayant subi ou témoigné sur un harcèlement moral ou sexuel).

 

Si vous souhaitez contester votre licenciement, vous pouvez contacter Maître Camille CLOAREC pour vous accompagner pour voir reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et obtenir les conséquences indemnitaires subséquentes.

Camille CLOAREC

Pour en savoir plus sur son parcours et son engagement auprès des salariés, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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