Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation reconnaît qu’un harcèlement sexuel peut exister même si le salarié n’est pas directement visé, dès lors qu’il subit un environnement de travail humiliant et dégradant créé par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés.

Dans cette affaire, une salariée de la restauration rapide dénonçait les agissements de son supérieur. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en estimant que les propos étaient surtout dirigés vers d’autres collègues. La Cour de cassation casse cette décision : des comportements sexistes ou sexualisés tenus devant plusieurs salarié·es sont subis par chacun d’eux, même si la personne ne fait pas l’objet d’interpellations directes.

Si vous travaillez dans un environnement où :

• des propos sexuels ou sexistes sont tenus régulièrement,
• des gestes déplacés sont banalisés,
• vous vous sentez humilié·e, mal à l’aise, dégradé·e,
• et que la direction ne réagit pas ou mal,

cet arrêt montre que vous n’êtes pas sans recours.

Quelques réflexes utiles :

• Noter les faits (dates, lieux, personnes présentes, nature des propos ou gestes)
• Conserver les preuves : messages, mails, captures d’écran, comptes‑rendus, etc.
• Consulter un avocat en droit du travail pour envisager les suites possibles : alerte interne, action devant le conseil de prud’hommes, demande de reconnaissance de harcèlement sexuel, contestation d’un licenciement, etc.

Au sein du cabinet ABELIA, Maître Camille CLOAREC a dédié son activité à la défense exclusive des salarié·es. Elle et peut vous assister si vous êtes confronté·e à ce type de situation : analyse de votre contexte de travail, constitution de dossier, rédaction d’un courrier à votre employeur, action devant le conseil de prud’hommes et contestation d’un licenciement lié à la dénonciation de ces faits, etc.

Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation, vous pouvez contacter le cabinet ABELIA soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

Pour en savoir plus sur son parcours et son engagement auprès des salariés, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

L’article Le harcèlement sexuel « d’ambiance » reconnu par la Cour de cassation est apparu en premier sur Abelia Avocats.

Dans le cas d’espèce, un père a été condamné pour harcèlement conjugal commis sur son ex-conjointe, en présence de leurs deux enfants mineurs. La Cour d’appel a également prononcé, d’office, le retrait de l’autorité parentale.

Le père a formé un pourvoi en cassation soutenant que ce retrait fut prononcé alors qu’aucune demande n’avait été émise par la mère en ce sens, portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et méconnaissant les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle affirme que les actes constitutifs de harcèlement conjugal commis sur l’un des parents par l’autre, en présence des enfants mineurs,
caractérisent un manquement grave incompatible avec l’exercice de l’autorité parentale, compromettant à la fois l’intérêt des enfants et l’exercice de l’autorité parentale par la mère.

La décision repose ici sur deux fondements:

• D’une part, au regard de l’article 378 du Code civil, le juge peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent. En effet, cette disposition résulte du fait que l’autorité parentale comporte un ensemble de droits et de devoirs devant toujours être exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, elle peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt, illustrant une volonté significative de protéger les mineurs face
  aux violences conjugales.
• D’autre part, en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale est indisponible. En effet, celle-ci est exclusivement tournée vers l’intérêt de l’enfant, échappant donc à la libre disposition des parents. Par conséquent, le retrait ne peut être subordonné à l’accord de l’autre parent. L’avis de ce dernier sera recueilli par le juge, comme en l’espèce, mais il n’est pas exigé que celui-ci ait préalablement formulée une demande en ce sens. Le juge prendra uniquement en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans son appréciation.

Toutefois, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne fait pas obstacle à la mise en place d’un droit de visite lorsque celui-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. Mais surtout, cette mesure n’a
pas un caractère définitif. Celle-ci peut être levée ultérieurement devant le juge aux affaires familiales, à condition que le parent démontre avoir récupéré les aptitudes nécessaires à l’exercice de ce droit.

Ref de l’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, n° de pourvoi 25-84.212

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit de la famille, vous pouvez contacter Maître Marion PLE.

L’article Retrait de l’exercice de l’autorité parentale : le juge pénal peut statuer d’office est apparu en premier sur Abelia Avocats.

À la suite d’un accident, d’une erreur médicale ou d’une agression, les victimes se retrouvent souvent face à un parcours long et difficile.

Au-delà des blessures physiques, elles doivent affronter des démarches complexes avec les compagnies d’assurance, se présenter aux expertises médicales… souvent dans un climat d’incertitude et de solitude.

Dans ces moments, il est naturel de se sentir démuni : c’est précisément à ce stade que le recours à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel peut être déterminant.
________________________________________

⚖️Parce que l’indemnisation mérite l’analyse d’un spécialiste

Accepter une offre d’indemnisation sans être conseillé, c’est prendre le risque d’une réparation insuffisante.

Un avocat spécialiste en droit du dommage corporel connaît vos droits, sait comment faire évaluer vos préjudices et surtout, comment éviter que vous soyez lésé.

En effet, la mention de spécialisation, qui doit être délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB) sur la base d’un dossier complet justifiant de son expérience en la matière et d’un examen, vous garantit la compétence de votre avocat en dommage corporel.

Son objectif : obtenir pour vous une indemnisation juste, complète et conforme à votre situation réelle.
______________________________________

📋Parce qu’il est essentiel d’évaluer l’ensemble des préjudices subis

Un accident ou une agression ne se résume pas à des blessures visibles. Les conséquences peuvent être multiples :

• 💰 Perte de revenus
• 🛑 Projets professionnels ou personnels compromis
• 👥 Besoin d’assistance par une tierce personne
• 🏡 Frais d’adaptation du logement ou du véhicule
• 🧠 Séquelles psychologiques
Etc.

L’avocat spécialiste veille à ce que tous vos préjudices soient reconnus, notamment sur la base de la nomenclature Dintilhac.
_____________________________________

🩺Parce qu’un accompagnement lors des expertises médicales est indispensable

L’expertise médicale est une étape clé dans l’évaluation des préjudices.

L’avocat spécialiste vous conseille, fait appel si nécessaire à un médecin-conseil indépendant, et vous assiste lors des expertises pour défendre au mieux vos intérêts.
______________________________________

⚔️Parce que l’expérience du contentieux est un atout majeur

Si la négociation amiable échoue ou si l’offre d’indemnisation est insuffisante, l’avocat spécialiste saura saisir la juridiction compétente — civile, pénale ou administrative — et défendre efficacement votre dossier.
________________________________________

🤝Parce que la victime a besoin d’un véritable soutien tout au long de son parcours

Au-delà du cadre juridique, le rôle de l’avocat est aussi d’écouter, conseiller et accompagner la victime dans cette période souvent difficile, afin de lui permettre d’aborder son parcours de réparation avec confiance.
________________________________________

🏛️Le cabinet ABELIA AVOCATS à vos côtés

Maître Caroline CATZ et Maître Aurore CHALARD, titulaires de la mention de spécialisation en droit du dommage corporel délivrée par le Conseil National des Barreaux, mettent leur expertise au service des victimes.

🚨 Si vous êtes confronté à un accident, une agression ou une erreur médicale, n’attendez pas pour être conseillé.

Un simple rendez-vous peut changer le cours de votre procédure et vous éviter bien des pièges.

📞Contactez Maître Caroline CATZ et Maître Aurore CHALARD pour une première consultation. Elles sont à votre écoute pour vous informer et vous accompagner.
________________________________________

L’article Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ? est apparu en premier sur Abelia Avocats.

L’article Un témoignage anonyme est-il recevable devant le Conseil de Prud’hommes ? est apparu en premier sur Abelia Avocats.

La Chambre sociale admet cependant des exceptions à cette position de principe.

Ainsi, dans certains cas, elle considère que le manquement de l’employeur à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié.

Tel est notamment le cas en cas d’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel (Cass Soc, 17 octobre 2018, n°17-14.392), ou encore en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 et Cass. Soc, 26 janvier 2022, n°20-21.636).

Le 4 septembre dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ajouté :

• le fait, pour le salarié, de ne pas avoir bénéficié d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien avait atteint 6 heures,
• le fait pour un employeur d’avoir fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie,
• le fait pour un employeur d’avoir fait travailler une salariée pendant un congé maternité.

Dans de tels cas, le seul constat du manquement commis par l’employeur à son obligation ouvre droit à réparation pour le salarié.

Sources : Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n°22-16.129

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit du travail, vous pouvez contacter Maître Camille CLOAREC.

Pour en savoir plus sur son parcours et son engagement auprès des salariés, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation, vous pouvez contacter le cabinet ABELIA soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

L’article Temps de pause non respecté, travail pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : ces manquements causant nécessairement préjudice au salarié est apparu en premier sur Abelia Avocats.

Par deux arrêts en date du 11 mai 2022[1], la Cour de cassation avait tenté de mettre un terme aux contestations élevées contre ledit barème depuis son entrée en vigueur, en énonçant qu’il permettrait une réparation appropriée au sens de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, et que la possibilité pour le juge d’écarter des montants minimaux et maximaux déterminés par le barème de l’article L1235-3 du Code du travail, après une appréciation in concreto, irait à l’encontre du principe d’égalité.

Or, il appartient au juge du fond d’opérer un contrôle de conventionnalité dit in concreto, c’est à dire de contrôler l’application de la norme à une situation précise.

Dans son arrêt du 21 octobre 2022[2], la Cour d’Appel de Douai a ainsi fort justement rappelé que le principe d’égalité devant la loi ne devait pas être envisagé stricto sensu, ni même s’opposer au principe de légalité au regard d’une norme internationale (rappelons qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution, celle-ci a une valeur supérieure à la loi). Ce principe ne devait pas non plus s’opposer au principe d’individualisation des décisions de justice.

Dans le cas d’espèce, la Cour a estimé que le plafond d’indemnisation applicable (23 960 €) était insuffisant pour indemniser de manière adéquate le salarié du préjudice résultant de son licenciement abusif, eu égard à son âge (55 ans), ses charges de famille, et ses difficultés pour retrouver un emploi compte tenu de ses problèmes de santé justifiés, de sorte qu’il ne pouvait espérer ni une évolution de carrière, ni un retour à l’emploi.

La Cour a ainsi décidé d’écarter le plafonnement du barème de l’article L 1235-3 et de lui allouer 30 000 € en indemnisation de son préjudice du fait de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

La Cour d’Appel de Douai confirme ainsi que le débat quant à la conformité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure toujours ouvert !

[1] Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-B-R, Sté FSM c/ O. et Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-B-R, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E

[2] CA. Douai, soc. 21-10-2022 n°1736/22

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit du travail, vous pouvez contacter Maître Camille CLOAREC.

Pour en savoir plus sur son parcours et son engagement auprès des salariés, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation, vous pouvez contacter le cabinet ABELIA soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

L’article Le barème Macron écarté par la Cour d’Appel de Douai le 21 octobre 2022 est apparu en premier sur Abelia Avocats.

Le champ d’application de cette réforme est limité aux divorces contentieux, c’est-à-dire au divorce pour acceptation du principe de la rupture, au divorce pour altération définitive du lien conjugal et au divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel en est donc exclu.

Cette réforme s’applique à toutes les demandes en divorce formées à compter du 1^er janvier 2021.

Quels sont les principales nouveautés de cette réforme de la procédure du divorce ?

• L’aménagement de la phase de conciliation 

Le droit antérieur à la réforme distinguait deux étapes de la procédure de divorce :

• 1^ère phase de conciliation : cette étape était initiée par le dépôt d’une requête en divorce. Les époux étaient ensuite convoqués à une audience de tentative de conciliation, durant laquelle ils étaient entendus par le magistrat. Dans les suites, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation fixant les éventuelles mesures provisoires et autorisait les époux à initier la deuxième phase de la procédure de divorce.

• 2^eme phase de jugement: cette étape débutait le plus souvent par une assignation rédigée par l’avocat du demandeur et signifiée au défendeur. Les avocats s’échangeaient des conclusions relatives au fondement et aux effets du divorce souhaités par l’un et l’autre des époux. Le juge aux affaires familiales rendait enfin un jugement de divorce qui mettait un terme à l’instance.

Dans un objectif affiché de simplification et de réduction des délais de procédure, le législateur a aménagé la phase de conciliation.

Désormais, il n’existe plus qu’un seul acte introductif d’instance qui peut prendre la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe.

L’audience de tentative de conciliation est remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires à laquelle les époux pourront se faire représenter par leurs avocats.

Les époux ont la possibilité de renoncer à demander des mesures provisoires (attribution de la jouissance du logement, pension alimentaire, remise des vêtements et objets personnels…). Dans ce cas, seule une audience d’orientation a lieu qui permet notamment de fixer un calendrier de procédure pour les conclusions des avocats.

La représentation par avocat est désormais obligatoire dès le début de la procédure.

• La séparation du divorce pour altération du lien conjugal réduite à un an

Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, une condition de durée de la séparation de fait des époux lors de l’introduction de l’instance est exigée.

La réforme de la procédure prévoit que ce délai de séparation est fixé à un an, contre deux ans précédemment.

En outre, lorsque le ou les époux ne vise pas le fondement du divorce dans l’acte introductif d’instance, ce délai ne sera apprécié qu’au jour où le juge statuera sur le divorce. Il n’est donc plus nécessaire que la séparation date de plus d’un an au jour de la saisine de la juridiction.

• L’acceptation du principe du divorce par acte d’avocat

Dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture, les époux doivent manifester leur volonté d’accepter le principe même du divorce (et non des effets du divorce).

Avant la réforme, cette acceptation se manifestait le plus souvent par la signature d’un procès-verbal d’acceptation pendant l’audience de tentative de conciliation.

La nouveauté de la réforme consiste dans le fait que les époux ont désormais la possibilité de matérialiser leur acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats préalable à la saisine de la juridiction.

Cet acte d’avocats doit être établi dans les six mois maximum précédant l’introduction de l’instance.

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit de la famille, vous pouvez contacter Maître PLÉ qui saura vous conseiller et vous accompagner.

Pour en savoir plus sur son parcours, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

L’article La réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 est apparu en premier sur Abelia Avocats.

Dans ce dossier, les Conseillers prud’homaux avaient rendu un premier jugement requalifiant la prise d’acte du salarié (justifiée notamment par du non paiement de salaire) en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les Conseillers ne s’étaient pas départagés sur la question du montant des dommages et intérêts alloués au salarié, le plafonnement du barème étant contesté en raison de son inconventionnalité.

Lors de l’audience de départage, le salarié qui n’était pas encore indemnisé par Pôle Emploi justifiait d’une perte de revenus nette de plus de 12 000 €.

La juge départitrice s’est fondée sur une appréciation  in concreto du droit à la réparation adéquate du préjudice subi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévu par l’article 10 de la convention 158 de l’OIT) pour lui allouer une indemnisation de 7 500 €, supérieure au plafond de deux mois de salaire prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail (ici 4 499 €).

Source : Jugement de départage du Conseil de Prud’hommes de Nantes du 5 février 2021 (RG N°F 20/00025).

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit du travail, vous pouvez contacter Maître Camille CLOAREC.

Pour en savoir plus sur son parcours et son engagement auprès des salariés, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CLOAREC au cours d’un premier rendez-vous de consultation, vous pouvez contacter le cabinet ABELIA soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

L’article Le Conseil de Prud’hommes de Nantes statuant en départage écarte le barème Macron est apparu en premier sur Abelia Avocats.

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CATZ ou Maître CHALARD au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

L’article Maîtres CATZ et CHALARD deviennent spécialistes en droit du dommage corporel est apparu en premier sur Abelia Avocats.

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, lorsque des parents se séparent, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par le parent qui dispose d’un revenu supérieur à l’autre.

Bien que la question s’avère d’une grande importance lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la pension, aucune disposition légale ne précise ce qu’elle comprend.

Cette question est d’autant plus importante que, même si le Ministère de la Justice a établi un barème indicatif (consultable en cliquant ici), le Juge dispose de la faculté de fixer un montant bien différent en fonction de la situation présentée.

Certaines dépenses sont inclues dans la pension alimentaire sans difficulté : alimentation, logement, habillement.

D’autres dépenses, souvent plus onéreuses, peuvent faire l’objet de débats entre les parents : qu’en est-il des frais d’inscription scolaire ? des dépenses de cantine et de périscolaire ? d’activités sportives et culturelles ?

Sauf lorsque les parents en disposent autrement, ces dépenses sont souvent exclues de la pension alimentaire.

En application de l’article 373-2-2 du Code civil, elles peuvent en revanche faire l’objet d’une prise en charge directe par un parent, en sus de la pension alimentaire qu’il pourrait être amené à payer.

Les juridictions ont par exemple pu décider que le parent chez qui l’enfant ne réside pas peut être condamné à payer, en plus de la pension alimentaire, les frais de scolarité (CA Rennes, 13 juin 2016, n° 15/02905), les frais de cantine scolaire (CA Rennes, 3 Janvier 2017, n° 14/08077) ou encore des frais d’activités extrascolaires (CA Paris, 1er septembre 2015, n° 14/18218).

Les parents peuvent également solliciter auprès du juge que la pension alimentaire fixée soit majorée pour tenir compte de ces frais (CA Rennes, 24 Mai 2016, n° 14/06200).

Cela permet notamment d’éviter des échanges réguliers entre les parents sur le partage de ces dépenses, échanges souvent sources de tension.

Les frais inclus dans la pension alimentaire, et partant son montant sollicité ou proposé, peuvent donc varier en fonction de la situation de chaque famille.

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique en droit de la famille, vous pouvez contacter Maître PLÉ qui saura vous conseiller et vous accompagner.

Pour en savoir plus sur son parcours, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

L’article Que comprend la pension alimentaire versée au bénéfice des enfants ? est apparu en premier sur Abelia Avocats.