Le Conseil de Prud’hommes de Nantes (section Agriculture) écarte le barème Macron

Par un jugement rendu le 25 février 2022, la Section Agriculture du Conseil de Prud’hommes de Nantes a écarté le plafonnement du barème prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail dit « barème Macron ».

Dans ce dossier, le salarié avait été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, après cinq ans d’ancienneté. Le Conseil de Prud’hommes a considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité, ce qui rendait le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. L’article L 1235-3 du Code du travail plafonnait l’indemnisation que le salarié pouvait recevoir à ce titre à six mois de salaire, soit en l’espèce 10 394 €.

Pour écarter ce plafonnement et allouer 12 000 € au salarié, la juridiction prud’homale s’est fondée à la fois sur des éléments d’appréciation in abstracto…

• la limitation de l’appréciation du préjudice au seul critère de l’ancienneté revenait à exclure tout autre élément d’appréciation du préjudice (personnel ou familial) du salarié licencié ;
• le plafond du barème ne permettait pas d’atteindre au mieux le niveau de réparation nécessaire pour placer le salarié dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ;
• ledit barème revenait également à priver le juge de sa liberté et de sa souveraineté dans l’exercice qui est le sien de pouvoir dire ce qui est juste au regard de la réparation d’un préjudice particulier et individuel.

… ainsi que sur des éléments d’appréciation concrets du préjudice subi par le salarié concerné : absence de nouvel emploi retrouvé, perte de revenus, perte du bénéfice de la mutuelle complémentaire et de la prévoyance d’entreprise, difficultés financières rencontrées, anxiété et remise en cause de sa place dans la société et dans son entourage du fait de sa situation de chômage.

Le jugement n’a pas été frappé d’appel.

Cette décision intervient un an après le jugement rendu en départage qui avait, pour la première fois à Nantes, écarté ledit barème en se fondant exclusivement sur une appréciation in concreto du préjudice subi par le salarié. Pour en savoir plus…

Source : Jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes du 25 février 2022 (RG N°F 20/674).

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