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Clause D’exclusivité Dans Un Contrat De Travail à Temps Complet : à Quelles Conditions Est-elle Licite ?

Clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps complet : à quelles conditions est-elle licite ?

Résumé : La clause d’exclusivité est illicite lorsqu’elle est rédigée en des termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et ne permettant pas dès lors de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

 

Dans un arrêt récent du 16 mai 2018, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé les conditions de validité d’une clause d’exclusivité stipulée dans un contrat de travail à temps complet. Cette clause doit être rédigée de manière précise. Elle doit en effet permettre de connaître les limites de la restriction à la liberté du travail et vérifier si elle est justifiée et proportionnée.

 

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Cette clause oblige le salarié à consacrer l’exclusivité de son activité à son employeur.

Toutefois, elle ne doit pas être confondue avec l’obligation de fidélité et de loyauté du salarié envers l’employeur. Il s’agit d’une obligation générale qui lui interdit notamment de se livrer à des activités concurrentes, pour son compte ou celui d’une entreprise concurrente. Cette obligation es en effet t intrinsèque au contrat de travail. Elle peut être sanctionnée, même en l’absence de clause spécifique.

Dans l’arrêt commenté, le salarié à temps complet travaillait comme responsable événements et supports chef de marché marketing au sein d’une société d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Il travaillait en télétravail depuis le mois octobre 2006.

Son contrat prévoyait une clause aux termes de laquelle il s’engageait expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer.

Le salarié a été licencié pour avoir violé sa clause d’exclusivité. Il avait en effet créé et exploité une société de vente en ligne de vêtement, sans avoir sollicité l’autorisation de son employeur.

La problématique était donc de savoir si la clause d’exclusivité était licite, et pouvait fonder le licenciement du salarié.

 

Comment savoir si la clause d’exclusivité est licite ?

  • La clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel

La Cour de Cassation s’était déjà prononcé dans le cas d’une clause d’exclusivité stipulée au sein de contrats de travail à temps partiel.

Au visa notamment du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, elle a indiqué que cette clause n’était valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc. 11-7-2000 n° 98-40.143).

Par ailleurs, dans un arrêt plus récent, la Cour de Cassation a indiqué que la clause soumettant l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-16.724).

 

  • La clause d’exclusivité dans un contrat à temps complet

La Cour de Cassation confirme ici qu’une clause d’exclusivité stipulée dans un contrat à temps complet est soumise à des exigences de précision, de justification et de proportionnalité. Elle s’est attachée, pour cette vérification, à la rédaction de cette clause.

La Cour d’Appel avait déjà considéré que cette clause portait atteinte aux libertés garanties par l’article L 1121-1 du code du travail, à savoir la liberté du travail et même la vie privée du salarié.

Article L1121-1 du Code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, finalement rejeté. En effet, la Cour de Cassation indique que les juges du fond ont légalement justifié leur décision.

Le motif retenu est le suivant : la clause était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et qu’ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.272, Inédit

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Camille CLOAREC

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Camille CLOAREC

Camille CLOAREC

Avocate Associée

Après avoir effectué un Master 2 en droit pénal à Nantes, je suis entrée à l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) puis ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail, exclusivement tourné vers la défense des salariés et syndicats.

J’ai ensuite prêté serment et continué à y travailler en tant qu’avocate collaboratrice afin d’approfondir mon expérience en droit social.
Je me suis ainsi perfectionnée dans ce domaine technique, évolutif, et profondément humain.

La défense des salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel, correspondant à mes convictions, j’ai continué à l’exercer lorsque je me suis associée au sein du cabinet CLOAREC PLE.

La création du cabinet ABELIA est une nouvelle étape enthousiasmante de mon parcours professionnel, dont l’objectif est toujours de travailler au sein d’une équipe compétente et à l’écoute.

J’exerce pour ma part mon activité en droit social et en droit pénal.

Je suis également membre du Syndicat des Avocats de France.

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Marion PLÉ

Marion PLÉ

Avocate Associée

J’ai intégré l’école des avocats du Grand Ouest (EDAGO) en 2011. Dans le cadre de cette formation, j’ai effectué mon stage dans un cabinet réputé en droit du travail défendant à la fois des salariés et des employeurs.

J’ai ainsi pu développer mes compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Après avoir prêté serment, j’ai diversifié mon expérience en intégrant un cabinet d’avocat exerçant principalement le droit de la famille et du patrimoine. C’est dans le cadre de cette première expérience professionnelle que j’ai découvert cette matière à la fois technique et humaine et que j’ai approfondi mes connaissances théoriques et pratiques.

J’ai continué à exercer cette matière dans le cadre de mon association au sein du cabinet CLOAREC PLE.

C’est avec enthousiasme que je m’associe au sein du cabinet ABELIA afin de proposer des compétences multiples et aguerries.

J’exerce en droit de la famille et du patrimoine ainsi qu’en droit social.

Je suis également membre de la commission Famille et Patrimoine du Barreau des avocats de Nantes.

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Aurore CHALARD

Aurore CHALARD

Avocate Associée

Ayant obtenu un Master II Pratiques Juridiques et Judiciaires et un Diplôme universitaire en Droit de la santé, j’ai choisi très tôt d’orienter mon activité professionnelle vers le droit de la responsabilité médicale et de la réparation des préjudices corporels, que j’exerce aujourd’hui essentiellement.

En effet, désireuse d’être à l’écoute, d’apporter mon soutien et d’accompagner au mieux dans leurs démarches les personnes confrontées à un accident de la vie, ces domaines de compétence correspondent tant à ma personnalité qu’aux raisons pour lesquelles j’ai choisi de devenir avocate.

Après l’obtention de mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2012, j’ai ainsi exercé durant plus de cinq années, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel et d’accidents médicaux.

Je prodigue par ailleurs, depuis 2014, des enseignements portant sur l’éthique, la déontologie et la responsabilité médicale professionnelle au sein de l’IFM3r (Institut Régional de Formation aux Métiers de Rééducation et de Réadaptation des Pays de la Loire).

Aujourd’hui, la création et mon association au sein du cabinet ABELIA s’inscrivent notamment dans une volonté de pouvoir proposer aux particuliers, grâce à mes associés, un accompagnement plus large touchant aux problématiques qu’ils peuvent aussi rencontrer dans leur vie familiale et professionnelle, et relevant du droit de la famille et du travail.

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Caroline CATZ

Caroline CATZ

Avocate Associée

Titulaire d’un Master II en droit pénal et sciences criminelles, j’ai découvert le droit de la réparation du dommage corporel en effectuant mes cinq premières années de formation et d’exercice professionnel au sein d’un cabinet intervenant exclusivement dans la défense des victimes de dommage corporel.
Au cours de ces années, j’ai découvert un domaine d’activité à la fois technique, vaste et passionnant, me permettant de mettre en application des connaissances juridiques et techniques au service de personnes se trouvant en situation de détresse, ce que j’ai toujours aspiré à faire en tant qu’avocate.

Afin de compléter et conforter mes compétences en la matière, j’ai suivi une formation et obtenu, fin 2017, un diplôme interuniversitaire en droit de la réparation du dommage corporel.

J’ai donc à cœur de traiter l’ensemble des dossiers qui me sont confiés en n’oubliant pas qu’ils constituent chacun une étape de vie pour la victime qui nous a confié la défense de ses intérêts.

Créer le cabinet ABELIA en m’associant avec trois consœurs intervenant également pour la défense des particuliers se trouvant face à des difficultés dans leur vie quotidienne, s’ancre pleinement dans cet objectif professionnel.

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