Le Conseil de Prud’hommes de Nantes statuant en départage écarte le barème Macron
Par jugement du 5 février 2021, le Conseil de Prud’hommes de Nantes statuant en départage a écarté le plafonnement du barème prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail dit « barème Macron ».
Dans ce dossier, les Conseillers prud’homaux avaient rendu un premier jugement requalifiant la prise d’acte du salarié (justifiée notamment par du non paiement de salaire) en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les Conseillers ne s’étaient pas départagés sur la question du montant des dommages et intérêts alloués au salarié, le plafonnement du barème étant contesté en raison de son inconventionnalité.
Lors de l’audience de départage, le salarié qui n’était pas encore indemnisé par Pôle Emploi justifiait d’une perte de revenus nette de plus de 12 000 €.
La juge départitrice s’est fondée sur une appréciation in concreto du droit à la réparation adéquate du préjudice subi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévu par l’article 10 de la convention 158 de l’OIT) pour lui allouer une indemnisation de 7 500 €, supérieure au plafond de deux mois de salaire prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail (ici 4 499 €).
Source : Jugement de départage du Conseil de Prud’hommes de Nantes du 5 février 2021 (RG N°F 20/00025).
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