Au cours de cette expertise, le médecin devra déterminer si les séquelles alléguées par la victime sont bien imputables au fait générateur. En termes juridiques, il s’agit de déterminer le lien de causalité entre les difficultés exposées par la victime et le fait générateur.

Dans certains cas, cette analyse peut s’avérer plus complexe, notamment lorsque la victime présente un état antérieur.

L’état antérieur correspond à l’état de santé que présentait la victime avant que ne survienne le fait dommageable et qui peut, en fonction de la nature et du siège des lésions subies, avoir pour conséquence de réduire voire d’exclure l’indemnisation des préjudices.

Si auparavant la présence d’un état antérieur (ou « prédisposition pathologique ») conduisait les experts à systématiquement écarter l’imputabilité des séquelles présentées au fait générateur, la Cour de cassation a, depuis de nombreuses années, encadré les conditions de la prise en compte d’un état antérieur :

1) Dans l’hypothèse où l’état antérieur était latent avant la survenance du fait générateur et qu’il n’a été révélé que par ce seul fait dommageable, le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit ou exclu du fait de la présence de l’état antérieur (voir par exemple Civ. 2e, 10 novembre 2009, n° 08-16.920, Bull. n° 263 ; Civ. 1re, 28 janvier 2010, n° 08-20.571) :

A titre d’exemple, nous pouvons citer le cas de Monsieur X, victime d’un accident de la circulation à la suite duquel il a subi une opération chirurgicale avec pose de prothèse totale de hanche gauche. A l’issue des opérations d’expertise, le médecin a retenu que Monsieur X présentait, avant l’accident, une coxarthrose gauche (arthrose de la hanche gauche).

Or, selon le médecin expert, la dégénérescence de cette arthrose aurait nécessairement abouti, au bout d’un certain temps, à une pose de prothèse totale de hanche. Il en a donc conclu que la pose de prothèse n’était pas imputable à l’accident, mais uniquement à l’état antérieur. La Cour d’Appel saisie a donc refusé d’indemniser Monsieur X de l’ensemble des préjudices découlant de la pose de la prothèse de hanche.

Monsieur X a contesté l’arrêt de la Cour d’Appel devant la Cour de cassation, qui a cassé cette décision en relevant que, compte-tenu du fait que l’arthrose de Monsieur X était silencieuse avant l’accident et que la pose de prothèse avait été accélérée ou aggravée par cet accident, son droit à réparation ne devait pas être réduit. (Crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.716).

2) Si en revanche l’état antérieur s’était manifesté avant la survenance du fait dommageable, l’expert devra déterminer la part des séquelles imputables à l’accident et celle des séquelles imputables à l’état antérieur : la victime ne sera indemnisée que des préjudices découlant des séquelles imputables au seul fait dommageable ;

3) Si enfin la victime présente un état antérieur qui s’était révélé avant le fait dommageable, mais que ce fait dommageable a engendré non pas seulement une aggravation de l’incapacité présentée jusqu’alors, mais une transformation radicale de la nature de l’invalidité, le droit à indemnisation de la victime ne peut, à nouveau, être réduit du fait de cet état antérieur.

A titre d’exemple, nous pouvons citer le cas ancien de Monsieur Z, qui a été opéré d’une cataracte à l’œil gauche. A la suite de l’opération lors de laquelle une erreur a été commise, Monsieur Z n’a recouvré qu’une acuité visuelle réduite et un champ de vision extrêmement rétréci sur cet œil gauche.

Or, des années avant l’opération, Monsieur Z avait déjà perdu l’usage de son œil droit. Il s’en est suivi que, après l’opération, Monsieur Z ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle (alors même qu’il travaillait avant l’opération) et qu’il avait besoin d’être assisté, à mi-temps, d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.

La Cour d’Appel alors saisie estima que Monsieur Z présentait, du fait de la cécité de l’œil droit et de la myopie de l’œil gauche qui existaient avant l’opération, un état antérieur justifiant que seules les conséquences de la perte d’acuité visuelle de l’œil gauche devaient être prise en compte. Monsieur Z forma un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel, en relevant que l’opération n’avait pas seulement aggravé l’incapacité que Monsieur Z présentait auparavant mais avait transformé radicalement la nature de l’invalidité qu’il présentait (Cass. Civ. 1^ère, 28 octobre 1997, n°95-17274).

Il apparaît donc que la présence d’un état antérieur suscite, lors des opérations d’expertise et ensuite au cours de la procédure d’indemnisation, des difficultés qui doivent être appréhendées à la lumière de ces jurisprudences.

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

L’article Etat antérieur et évaluation des préjudices est apparu en premier sur Abelia Avocats.

Une ou plusieurs réunions d’expertise sont donc organisées, à la suite de quoi ce médecin expert rendra un rapport, qui sera la base de l’indemnisation.

Comment l’expertise est-elle organisée ?

L’expertise médico-légale faisant suite à accident ou une agression peut être organisée soit dans un cadre amiable, c’est-à-dire dans le cadre de discussions avec la compagnie d’assurances, soit dans un cadre juridictionnel, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure devant un tribunal.

Dans le premier cas, le médecin (alors appelé médecin conseil) sera désigné par la compagnie d’assurances qui indemnisera ensuite la victime. Dans le second cas, il revient à la victime de demander au juge de nommer un expert judiciaire, inscrit sur une liste spécifique.

En fonction des blessures et particularités médicales présentées par la victime, le médecin pourra dans les deux cas demander l’avis d’un sapiteur, c’est-à-dire l’avis d’un médecin spécialisé : par exemple, l’expert pourra solliciter un psychiatre si la victime conserve des souffrances psychologiques dans les suites des faits, ou encore un neurologue si elle a été victime d’un traumatisme crânien.

Le médecin conseil ou médecin expert prendra ensuite en compte les conclusions du sapiteur pour évaluer les préjudices de la victime et rédiger son rapport d’expertise.

Comment se déroule une expertise ?

L’expertise se déroule soit au cabinet du médecin désigné, soit au domicile de la victime. En effet, notamment pour les personnes gravement handicapées, il est nécessaire de pouvoir constater les difficultés auxquelles celle-ci fait face quotidiennement, dans son environnement, compte-tenu des blessures qu’elle conserve.

Peuvent être présents lors de cette expertise, outre la victime : l’avocat de la victime, le médecin conseil de la victime, l’inspecteur de la compagnie d’assurance, la partie adverse, l’avocat de la partie adverse et/ou son médecin conseil.

Des membres de l’entourage du blessé peuvent également, dans certains cas, assister à l’expertise.

En présence de ces différents intervenants, le médecin conseil ou expert revient notamment sur les points suivants :

• l’identité de la victime,

• sa situation avant l’accident ou l’agression : il pose ainsi des questions sur son lieu d’habitation, sa situation familiale,

• son parcours et sa situation professionnels,

• ses loisirs et activités sportives à la date des faits,

• le parcours médical du blessé, sur la base des pièces médicales que celui-ci doit lui avoir communiquées auparavant,

• sa situation personnelle depuis l’accident ou l’agression (la victime a-t-elle repris les mêmes activités sportives et de loisirs qu’avant ? Est-elle totalement autonome pour accomplir les actes de la vie courante ? Quelles douleurs et difficultés conserve-t-elle ?…) et sa situation professionnelle (la victime a-t-elle repris la même activité professionnelle ? Si oui dans les mêmes conditions ?).

Le médecin procède ensuite à un examen clinique du blessé, afin de constater les différentes séquelles qu’il présente.

A l’issue de cet examen médical, la victime est, dans la plupart des cas, invitée à quitter le cabinet du médecin qui discute alors avec les autres intervenants de l’évaluation des différents préjudices subis.

Le médecin rendra ensuite un rapport d’expertise listant et évaluant l’ensemble des préjudices, qui pourra être précédé d’un pré-rapport si l’expertise a été ordonnée par un tribunal.

Enfin, plusieurs réunions d’expertise et donc plusieurs rapports peuvent être rendus en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime. En effet, un rapport définitif ne pourra être rendu que lorsque l’état de santé du blessé sera consolidé, c’est-à-dire stabilisé.

Comment bien préparer une expertise ?

Afin que l’expertise se déroule au mieux, il est important de bien la préparer.

Pour ce faire, il est nécessaire d’adresser au médecin expert mais également aux autres parties l’ensemble des pièces médicales de la victime. Il s’agit notamment des comptes-rendus de consultation, des comptes-rendus d’imagerie, des prescriptions, des arrêts de travail, des courriers échangés entre les différents thérapeutes, des différents bilans qui ont pu être dressés dans le cadre du parcours de soin etc.

Au sein du Cabinet Abelia, nous assistons les victimes lors des opérations d’expertise et les y préparons : nous leur indiquons les pièces qu’elles doivent réunir, nous étudions ces pièces et nous nous chargeons de les communiquer au médecin expert et aux autres parties à la procédure. Nous fixons ensuite un rendez-vous avec le blessé, afin de lui expliquer le déroulement de l’expertise à venir et lui posons des questions afin d’être en mesure d’évaluer ses préjudices.

En fonction des cas, nous vous incitons si besoin à faire également appel à un médecin conseil de victime indépendant.

L’importance d’être assisté lors d’une expertise :

L’expertise médico-légale est généralement un moment difficile pour la victime qui doit évoquer les faits qu’elle a subis, revenir sur son parcours médical et exposer les souffrances et difficultés qu’elle rencontre depuis l’accident ou l’agression.

L’expertise est également une étape particulièrement importante dans la procédure d’indemnisation. En effet, comme indiqué ci-dessus, c’est sur la base des conclusions du rapport d’expertise que les préjudices subis par la victime seront indemnisés.

Or, les différents préjudices indemnisables revêtent des particularités qu’il convient de connaître pour faire une évaluation juste et complète des blessures subies et de leurs conséquences.

Dans le prolongement de la préparation à l’expertise, nous nous assurons donc, au cours de l’expertise et lors de la discussion qui se tient à l’issue, que les différents préjudices subis par la victime sont tous consignés et justement évalués.

Après l’expertise et une fois le rapport du médecin reçu, nous nous assurons que les conclusions sont conformes à la discussion qui s’est tenue et mettons ensuite tout en œuvre pour obtenir la meilleure indemnisation possible des différents préjudices qui auront été évalués.

Vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD pour vous conseiller et vous accompagner, afin d’obtenir la reconnaissance et l’indemnisation intégrale de votre préjudice. 

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

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Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est la faute qui n’aurait jamais dû avoir lieu si l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Elle a été définie juridiquement par les arrêts dits « amiante » de février 2002. Selon ces décisions, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ses salariés auraient été exposés et qu’il n’a pris aucune mesure pour protéger leur santé. D’autres arrêts ont ensuite élargi cette solution aux accidents du travail.

Ces arrêts reconnaissent également le fait que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. Cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés et assurer leur sécurité. Les juges ajoutent que cette obligation de sécurité est une obligation de résultat, c’est-à-dire que l’employeur est obligé de mener cette mission à bien. Si ça n’est pas le cas, il pourrait se voir assigné en justice.

Comment et pourquoi reconnaître une faute inexcusable de l’employeur ?

Ce sont les faits qui vont permettre de dire si oui ou non l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Les aménagements, organisations, changements au sein de l’entreprise permettront ensuite de constater si des solutions ont été prises pour protéger les salariés.

Reconnaître la faute inexcusable de l’employeur permet d’indemniser davantage le salarié.

Quels préjudices invoquer ? Pour quelle indemnisation ?

La loi prévoit quatre types de préjudices pouvant être indemnisés en cas de faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, de la perte de chance de promotion professionnelle ou de la diminution d’opportunités sur le marché du travail.

Suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2010, la jurisprudence a étendu cette liste au déficit fonctionnel temporaire, au préjudice sexuel, aux frais d’aménagement du logement et aux frais d’un véhicule adapté.

Ces différents types de préjudices peuvent donc être invoqués afin de percevoir des dommages intérêts.

Pour en savoir plus :

• Arrêt dit « amiante » rendu le 28 février 2002 par la chambre sociale de la Cour de cassation
• Décision QPC du Conseil constitutionnel rendu en 2010 quant à la faute inexcusable de l’employeur

Si vous êtes salarié et victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD pour vous conseiller et vous accompagner, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de votre préjudice.

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La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a créé un régime d’indemnisation autonome en cas d’accident de la circulation. Cette loi permet ainsi aux piétons, cyclistes, passagers ou conducteurs d’un véhicule de solliciter une indemnisation auprès de l’assureur du responsable de l’accident de la circulation.

Si les conditions d’application de la loi sont réunies, la victime pourra ainsi demander à être indemnisée, selon le respect de la procédure établie par les textes.

Quelles sont les personnes pouvant prétendre à une indemnisation ?

• Les victimes non conductrices

Il s’agit des passagers du véhicule, des piétons ou encore des cyclistes.

Par principe, leur droit à indemnisation ne peut être exclu que si elles commettent une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». C’est par exemple le cas lorsqu’une victime ivre et agressive a sauté d’un véhicule  de nuit pour se jeter sur la chaussée.

Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, certaines victimes disposent d’un régime très favorable. Il s’agit des personnes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou disposant, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % disposent d’un régime très favorable. Elles bénéficient en effet d’une indemnisation en toute circonstance, à moins qu’elles n’aient « volontairement recherché le dommage ».

Pour ces personnes, le droit à indemnisation n’est pas exclu si la victime s’est délibérément mise dans une situation dangereuse. Tel n’est cependant pas le cas s’il est établi qu’elle a voulu le dommage (tentative de suicide par exemple).

• Les victimes conductrices

La faute commise par le conducteur victime (quel que soit son âge) peut cependant venir limiter, voire exclure son droit à indemnisation, en fonction de sa gravité (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).

• Les héritiers de la victime décédée

Les héritiers ou ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à une indemnisation au nom et pour le compte de la personne décédée.

Ils ont également le droit d’obtenir réparation en leur nom propre pour les propres préjudices personnels et économiques  qu’ils subissent en raison de ce décès.

Toutefois, si la victime décédée a commis une faute à l’origine de l’accident de la circulation susceptible de la priver de tout ou partie de son indemnisation, celle-ci peut être opposée à ses héritiers en application de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985.

Quelles démarches accomplir après un accident de la circulation ?

• Lorsque l’auteur de l’accident est identifié et assuré

L’accident de la route doit être déclaré dans un délai de 5 jours à l’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident.

L’assureur en charge de l’indemnisation pourra désigner un expert médical. La mission de l’expert est de procéder à la détermination et l’évaluation de l’ensemble des préjudices subis par la victime en raison de l’accident.

L’expertise représente donc une étape très importante dans le processus d’indemnisation d’un accident de la circulation. Sur la base des constatations opérées par le médecin expert, la victime pourra évaluer et chiffrer ses demandes indemnitaires. Elle pourra alors transmettre ses demandes à l’assurance.

L’assureur est ensuite tenu de présenter une offre d’indemnisation motivée à la victime dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation.

Cependant, si l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé ou si l’assureur conteste la responsabilité de son assuré dans l’accident, il pourra différer son offre. Dans cette situation, il devra tout de même informer la victime par courrier, dans un délai de 3 mois, des éléments de motivation de ce retard.

Quoi qu’il en soit et dans l’hypothèse où la victime n’aurait pas encore formulé de demande d’indemnisation, l’assureur du responsable de l’accident devra tout de même lui faire parvenir une offre dans un délai maximum de 8 mois à compter du jour de l’accident.

Si l’état de santé de la victime n’est toutefois pas encore consolidé (stabilisé) à cette date, l’offre d’indemnisation sera provisionnelle. Une offre définitive devra être adressée à la victime dans le délai de 5 mois qui suivra la consolidation de son état de santé.

En cas de retard dans la présentation de l’offre d’indemnisation définitive, l’assureur pourra être condamné au versement d’intérêts de retard.

Si l’offre d’indemnisation apparait manifestement insuffisante, la victime est en droit de refuser la signature du procès-verbal de transaction et d’engager une procédure devant la juridiction compétente afin de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

• Lorsque l’auteur de l’accident est non identifié et/ou non assuré

L’accident de la circulation peut être causé par un inconnu, un conducteur non assuré ou un animal sauvage. Dans ces hypothèses, il conviendra que la victime sollicite son indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Il est à noter que la saisine du Fonds doit être réalisée dans des délais précis. Le délai est notamment de 3 ans à compter de la date de l’accident lorsque l’auteur de l’accident est inconnu. Il est donc nécessaire de constituer son dossier auprès du Fonds de garantie dès que possible. Pour ce faire, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat quant aux délais applicables.

Quelles sont les préjudices indemnisables à la suite d’un accident de la circulation ?

Pour connaître le détail des préjudices qui doivent être indemnisés, nous vous invitons à vous reporter à notre précédent article à ce sujet : Quels sont les postes de préjudice indemnisables à la suite d’un dommage corporel ?

Si vous, ou l’un de vos proches, est victime, d’un accident de la circulation, vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD. Votre avocat pourra vous accompagner afin d’obtenir l’indemnisation complète de ce préjudice.

Pour en savoir plus sur leurs parcours et leurs engagements auprès des victimes et de leurs proches, nous vous invitons à consulter la page Le cabinet.

Pour rencontrer Maître CATZ ou Maître CHALARD au cours d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez contacter le cabinet soit par téléphone au 02 40 97 67 92, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

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La liste des préjudices indemnisables résulte pour ce faire de l’application de la nomenclature dite « Dintilhac » (du nom de son président), élaborée comme outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommage corporels.

Si l’application de cette nomenclature n’a pas de caractère obligatoire, elle est aujourd’hui largement utilisée par les juridictions judiciaires, les tribunaux administratifs et les experts médicaux.

Les postes de préjudices indemnisables sont ainsi répartis selon deux grandes catégories :

• les préjudices patrimoniaux –économiques- (A)

• et les préjudices extrapatrimoniaux –personnels- (B).

Chacune de ces catégories se subdivise ensuite entre deux autres catégories :

• les préjudices temporaires (A.1 et B.1)

• et les préjudices permanents (A.2 et B.2).

Il est à noter que c’est la date de consolidation de l’état de santé, c’est-à-dire la date de stabilisation des lésions, qui permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents. Avant la consolidation, les préjudices sont ainsi temporaires, et après la consolidation ils prennent un caractère permanent.

A côté de ces différences postes de préjudices qui concernent la victime directe, il convient également d’évoquer la liste des préjudices dont il peut être sollicité l’indemnisation par les victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victime de l’accident (II).

I. Les préjudices indemnisables concernant la victime directe

 A/ Les préjudices patrimoniaux

1) Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Les dépenses de santé actuelles (ensemble des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers restés à la charge de la victime du fait des séquelles de l’accident).
• Les frais divers (ensemble des frais exposés par la victime en lien avec l’accident et qui ne sont pas inclus dans les autres postes patrimoniaux temporaires) ;
• Les frais de tierce personne temporaires (dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie) ;
• Les pertes de gains professionnels actuelles (pertes totales ou partielles de revenus professionnels entre la date de l’accident et la date de consolidation).

2) Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Les dépenses de santé futures (dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, prothétiques ou de matériels spécialisés engendrées par le handicap définitif de la victime et restant à sa charge) ;
• Les frais de logement adapté (frais supportés par la victime pour adapter son logement à son handicap).
• Les frais de véhicule adapté (dépenses engagées ou à engager afin de procéder à l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules compte tenu du handicap).
• L’assistance par tierce personne (dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie).
• Les pertes de gains professionnels futures (perte ou diminution des revenus professionnels depuis la date de consolidation).
• L’incidence professionnelle (ensemble des conséquences dommageables ayant trait à la sphère professionnelle –fatigabilité, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail- mais qui se distinguent des pertes de gains professionnels futurs).
• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (perte d’année d’étude ou de formation consécutive à la survenance du dommage, allongement de la durée des études, déscolarisation totale ou modification d’orientation).

B/ Les préjudices extrapatrimoniaux

1) Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe (avant consolidation)

• Le déficit fonctionnel temporaire (gênes subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la consolidation).
• Le préjudice esthétique temporaire (atteintes et altérations de l’apparence physique de la victime avant consolidation).
• Les souffrances endurées (souffrances physiques et psychiques endurées par la victime compte tenu des séquelles de l’accident).

2) Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

• Le déficit fonctionnel permanent (atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens large).
• Le préjudice d’agrément (impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir compte tenu des séquelles de l’accident).
• Le préjudice esthétique permanent (altération définitive de l’apparence physique de la victime).
• Le préjudice sexuel.
• Le préjudice d’établissement (perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent).

C/ Les préjudices permanents exceptionnels (préjudices particuliers en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage).

Le calcul global de l’indemnisation relève ainsi d’un processus d’évaluation et de chiffrage particulièrement détaillé et complexe, pour laquelle l’assistance par un avocat, intervenant dans le domaine de la réparation des préjudices corporels, est nécessaire afin que la victime puisse bénéficier d’une indemnisation complète et conforme à ses intérêts.

II. Les préjudices indemnisables concernant les victimes par ricochet (proches de la victime)

Lorsque la victime directe est décédée, il s’agit :

• des frais d’obsèques,
• des frais divers (par exemple, des frais de déplacement pour se rendre chez un psychologue ou un psychiatre)
• des pertes de revenus consécutives au décès de la victime directe,
• du préjudice d’affection,
• du préjudice d’accompagnement.

 Lorsque la victime directe du dommage corporel a survécu, il s’agit pour ses proches de voir réparer :

• les pertes ou diminution de revenus des proches,
• les frais divers,
• le préjudice d’affection.

Si vous êtes victime d’un préjudice, ou que l’un de vos proches est victime d’un préjudice, vous pouvez contacter Maître Caroline CATZ ou Maître Aurore CHALARD pour vous accompagner afin d’obtenir l’indemnisation complète de ce préjudice.

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Maître Caroline CATZ, avocate au Barreau de Nantes, était à la Maison de l’Avocat pour présenter le droit à la réparation du préjudice corporel, et répondre à ces questions dans le cadre des « Mercredis du droit ».

Ces conférences-débats organisés par le Barreau de Nantes abordent les problèmes juridiques que peuvent rencontrer les particuliers dans leur vie courante. Leur but est de rendre le droit accessible au plus grand nombre.

Le 19 avril dernier, le sujet de cette conférence animée par Maître CATZ et Maître THELOT était le dommage corporel.

La responsabilité civile est issue du principe selon lequel lorsqu’on cause un dommage à autrui, on est tenu de le réparer. Peu importe que ce fait générateur soit issu d’une faute intentionnelle ou non.

Son intervention est désormais en ligne et traduite en langue des signes française.

Pour en savoir plus sur le parcours de Maître CATZ, vous pouvez vous rendre sur notre page Le cabinet.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les pièces à apporter au premier rendez-vous, vous pouvez vous rendre sur notre page consacrée au Droit de la réparation du dommage corporel.

Pour tous renseignements supplémentaires, ou pour rencontrer Maître CATZ dans le cadre d’un premier rendez-vous de consultation gratuit, vous pouvez appeler le cabinet ABELIA au 02 40 97 67 92 ou contacter Maître CATZ en remplissant le formulaire de contact en ligne.

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Les « Mercredis du droit » organisés par le Barreau de Nantes abordent les problèmes juridiques que peuvent rencontrer les particulier dans leur vie courante. Le but de ces conférences-débats animés par des avocats est de rendre le droit accessible au plus grand nombre.

Ce mercredi, la réparation du dommage corporel sera le cœur de la conférence-débat qu’animera Maître Caroline CATZ à la Maison de l’Avocat (5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes) à partir de 18 heures.

L’inscription est conseillée, mais non obligatoire, et l’entrée est gratuite.

Pour en savoir plus sur le parcours de Maître CATZ, vous pouvez consulter notre page le cabinet.

Vous pouvez contacter Maître CATZ au 02 40 97 67 92 ou en ligne en cliquant ici.

Pour plus de détail sur son intervention, vous pouvez consulter les liens suivants :

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-les-prejudices-corporels-en-question-5702583

http://www.presseocean.fr/actualite/nantes-nouveau-mercredis-du-droit-ce-18-avril-sur-le-prejudice-corporel-16-04-2018-268455

http://www.barreaunantes.fr/le-barreau-de-nantes/le-barreau/les-avocats-vous-repondent/les-mercredis-du-droit/

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